Le site web http://www.borger.dk/ est le portail national des citoyens danois. Il s’agit d’un point d’accès unique aux informations sur les autorités publiques et aux services que celles-ci proposent en ligne.
Pour accéder aux services publics en libre-service sur http://www.borger.dk/ et sur d’autres portails publics, un MitID est nécessaire. Un MitID est une identification électronique personnelle. Il s’agit essentiellement d’une application pour téléphone utilisée pour accéder aux services publics en libre-service. Sur l’application MitID, le citoyen peut s’enregistrer avec un numéro national [numéro du registre central des personnes (numéro RCP)], et un passeport ou une carte d’identité, et créer un compte associé à un identifiant et à un code personnel. Il est également possible d’enregistrer physiquement un MitID par l’intermédiaire du centre de services aux citoyens. Le portail public en libre-service se connectera à l’application et la tentative de connexion devra être vérifiée au moyen de l’application à l’aide d’une identification biométrique, d’un code QR ou d’un mot de passe à usage unique. D’autres méthodes sont disponibles pour les citoyens qui ne peuvent pas utiliser l’application, telles qu’un dispositif générateur de code portable, un lecteur de code audio ou une puce MitID. Toute personne résidant au Danemark pendant plus de trois mois est enregistrée dans le système du RCP (registre central des personnes). Le système fournit aux individus un numéro d’identification personnel (numéro RCP).
Le numéro RCP est délivré aux citoyens ayant une adresse permanente au Danemark par la mairie du lieu de résidence. Les citoyens de Norvège, de Suède, de Finlande et d’Islande sont libres de travailler et de résider au Danemark sans titre de séjour.
Les citoyens peuvent consulter les messages envoyés par les autorités publiques danoises directement dans leur boîte aux lettres électronique personnelle (Digital Post), qui est la plateforme en ligne sur laquelle s’effectuent la plupart des communications écrites entre les citoyens et les autorités publiques. Les citoyens de l’UE disposant d’un identifiant MitID ou d’une carte d’identité électronique d’un autre pays de l’UE peuvent accéder à Digital Post. Il existe différents points d’accès à Digital Post, notamment http://www.borger.dk/, http://www.mit.dk/, http://www.e-boks.dk/ et l’application Digital Post. L’application Digital Post et le site http://www.borger.dk/ sont administrés par l’Agence pour l’administration numérique (Digitaliseringsstyrelsen).
La plupart des infrastructures nationales de services numériques (eID, NemKonto, nemLogin, MitID, Digital Post, l’application «carte d’assurance» santé et l’application «permis de conduire») sont administrées par l’Agence pour l’administration numérique, qui relève du ministère de l’administration numérique et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le ministère des affaires urbaines, rurales et ecclésiastiques est chargé d’autres questions relatives à l’enregistrement des personnes, à l’enregistrement des noms et aux documents destinés aux particuliers. Les bureaux locaux de l’Église ou les municipalités du lieu de résidence de la personne gèrent le contact direct avec les citoyens.
Les certificats mentionnés ci-dessous, délivrés en ligne, ne portent pas de signature ni de cachet officiel. Si une autorité étrangère exige une autorisation, le ministère des affaires étrangères peut, sur demande, apporter son concours à la délivrance de l’apostille et à la légalisation du document pour un prix de 210 DKK (environ 28 EUR). Les documents concernant des entreprises délivrés à des fins commerciales peuvent être légalisés gratuitement.
Dans le domaine de la justice, la plupart des services publics en ligne sont fournis par l’administration judiciaire danoise (Domstolsstyrelsen).
Les informations concernant les entreprises sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.virk.dk/.
Liens:
Objet et champ d’application: au Danemark, l’aide juridictionnelle est fournie sous différentes formes.
- Aide juridictionnelle «retshjælp»: conseils d’un avocat: toute personne a le droit d’obtenir en personne des conseils juridiques de base de la part d’un avocat. Les avocats se tiennent à la disposition du public dans les bureaux des «Advokatvagten». Les conseils donnés oralement portent sur les possibilités pratiques et économiques propres à une affaire. Les conseils peuvent être obtenus lors d’une rencontre physique ou par téléphone, mais pas en ligne. En outre, il est possible d’obtenir des conseils juridiques de base auprès d’un «retshjælp» (bureau d’aide juridictionnelle) composé principalement de bénévoles du domaine juridique, tels que des avocats, des étudiants en droit et d’autres collaborateurs compétents.
- Aide juridictionnelle «retshjælp»: aide juridictionnelle supplémentaire: cette aide peut être fournie lorsque les revenus d’une personne physique sont inférieurs à un certain plafond. L’aide juridictionnelle ne peut être fournie si la personne physique est impliquée dans une affaire pénale ou s’il s’agit d’une question commerciale. Si la personne respecte le critère du plafond, le gouvernement prend en charge 75 % des honoraires d’avocat, à concurrence de 1 180 DKK (niveau de 2022).
- Aide juridictionnelle «retshjælp»: règlement des différends/négociations: l’aide peut être fournie si la personne se situe sous le même plafond que dans le deuxième cas de figure, s’il y a un litige et si l’avocat estime que l’affaire peut être résolue par voie extrajudiciaire. Dans le troisième cas de figure, le gouvernement prend en charge 50 % des honoraires d’avocat, à concurrence de 2 700 DKK.
- Représentation juridique gratuite «fri proces»: avant ou pendant une procédure judiciaire, il est possible de demander une représentation juridique gratuite «fri proces», pour que le gouvernement prenne en charge les frais de procédure. Une représentation juridique gratuite «fri proces» peut également être accordée si l’affaire concerne des questions d’intérêt public général ou des questions qui revêtent une importance essentielle pour la situation sociale ou professionnelle du demandeur.
- Procédure de règlement des petits litiges: par ailleurs, les juridictions fournissent une assistance juridictionnelle dans le cadre des procédures de règlement des petits litiges («småsagsprocedure»). Dans de telles situations, le dossier peut être préparé et déposé sans l’assistance d’un avocat, et les juridictions ont l’obligation d’assister le demandeur dans le traitement de l’affaire.
- Assurance aide juridictionnelle: de nombreuses compagnies d’assurance proposent une assurance aide juridictionnelle d’environ 150 000 à 250 000 DKK, qui couvre les frais de procédure en cas d’action en justice intentée par un tiers contre le preneur d’assurance ou par le preneur contre un tiers. La prime payée par le preneur varie d’une compagnie d’assurance à l’autre.
Autorité compétente: ministère de la justice/agence des affaires civiles (Justitsministeriet – Civilstyrelsen).
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité:
- Les conseils d’un avocat sont gratuits pour tous. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle supplémentaire («retshjælp», 2e et 3e cas + représentation juridique gratuite «fri proces»), les revenus du demandeur doivent être inférieurs à un plafond. Dans certaines circonstances, la représentation juridique gratuite «fri proces» peut être accordée quels que soient les revenus.
- La procédure de règlement des petits litiges n’est pas soumise à des conditions d’éligibilité.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: identification par l’utilisation de MitID
- Documents à fournir: déclaration fiscale relative à l’année précédente (complète).
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: la possibilité d’effectuer la procédure en ligne dépend du type d’aide demandé.
- L’aide juridictionnelle «retshjælp» (cas 1, 2 et 3) ne peut pas être demandée en ligne, puisqu’elle consiste en la fourniture orale de conseils en personne ou par téléphone.
- Représentation juridique gratuite «fri proces»: la demande visant à obtenir une représentation juridique gratuite peut être déposée en ligne.
- La procédure de règlement des petits litiges peut intervenir partiellement en ligne, étant donné que tous les dossiers sont traités par voie électronique sur la page http://www.minretssag.dk/. La procédure ne se déroule toutefois que partiellement en ligne, puisqu’il y aura également des réunions téléphoniques et, si nécessaire, des audiences au tribunal.
Coût: sans objet
Liens:
https://domstol.dk/alle-emner/raadgivning-og-retshjaelp/offentlig-retshjaelp/
http://www.advokatvagterne.dk/
https://civilstyrelsen.dk/sagsomraader/fri-proces
https://civilstyrelsen.dk/sagsomraader/fri-proces/ansoeg-om-fri-proces
Objet et champ d’application: la victime d’une infraction qui a subi un préjudice documenté peut demander réparation à l’auteur de l’infraction.
Autorité compétente: ministère de la justice, agence des affaires civiles (Justitsministeriet, Civilstyrelsen).
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: l’indemnisation peut être versée à la victime d’une infraction, lorsque l’infraction a été signalée à la police, généralement dans les 72 heures suivant l’infraction, et que la victime a demandé une indemnisation dans le cadre de l’affaire pénale soit auprès de la police, soit auprès du tribunal.
- La demande doit être introduite au plus tard deux ans après le jugement final et définitif de l’affaire.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: via MitID.
- Documents à fournir:
- le numéro du dossier de police; les pièces justificatives étayant les demandes [par exemple achat de médicaments, traitement et objets cassés (vêtements, etc.)];
- les coordonnées du compte sur lequel l’indemnisation peut être versée;
- les informations concernant les assurances.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: ce service est gratuit.
Lien:
Ansøg om erstatning (civilstyrelsen.dk)
De plus amples informations sur la manière d’obtenir une indemnisation au Danemark sont disponibles à l’adresse suivante: https://civilstyrelsen.dk/sagsomraader/erstatningsnaevnet/ansoeg-om-erstatning.
Objet et champ d’application: une procédure judiciaire peut être ouverte en ligne dans toutes les affaires civiles sur le portail http://www.minretssag.dk/. L’acte introductif d’instance ainsi que toutes les pièces justificatives peuvent y être déposés. La phase écrite de l’affaire est entièrement traitée via le portail, qui informe l’autre partie lorsque de nouveaux documents sont versés au dossier ou lorsque de nouveaux délais sont fixés par la juridiction.
Autorité compétente: l’administration judiciaire danoise (Domstolsstyrelsen).
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: MitID de la personne physique ou morale qui est partie à l’affaire ou de l’avocat qui la représente.
- Documents à fournir: aucun document spécifique ne doit être fourni pour introduire une instance.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui, la préparation du dossier judiciaire peut se faire en ligne. Si le tribunal statue sur l’affaire par écrit, l’ensemble de la procédure se déroule en ligne. Si l’affaire est soumise à la procédure orale, ce n’est évidemment pas le cas.
Coût: des frais s’appliquent lors de l’introduction d’une action civile. Leur montant dépend du type d’affaire ainsi que de la valeur concernée. Pour de plus amples informations, voir: https://domstol.dk/alle-emner/sagsomkostninger/retsafgift/.
Lien:
Objet et champ d’application: en utilisant le portail http://www.minretssag.dk/, une partie à une procédure contentieuse peut consentir à la transmission électronique de documents. Sur le portail, une partie à une procédure contentieuse peut consulter en ligne l’état d’avancement de son dossier et recevoir par voie électronique les significations, reçus et convocations envoyés par le greffier par tout moyen, par simple lettre ou par lettre recommandée sans accusé de réception. La signification électronique sera envoyée à la personne concernée via Digital Post, mais pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de se connecter à http://www.minretssag.dk/ pour consulter le document.
Autorité compétente: l’administration judiciaire danoise (Domstolsstyrelsen).
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun, sauf dans quelques cas où l’utilisation du site http://www.minretssag.dk/ est obligatoire.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’utilisateur doit s’identifier via MitID.
- Documents à fournir: vous pouvez être excusé en cas de handicap. La documentation justifiant le handicap doit alors être fournie au tribunal https://www.domstol.dk/selvbetjening/blanketter-og-vejledninger/minretssagdk/digitalt-fritaget/.
Effets juridiques des documents électroniques: tous les documents sont considérés comme reçus et les délais peuvent être calculés une fois les documents téléchargés dans le système électronique http://www.minretssag.dk/.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: les frais d’introduction d’une action en justice sont calculés sur la base de la valeur du litige, mais pas spécifiquement pour l’utilisation de services électroniques.
Lien: https://www.minretssag.dk/frontpage
De plus amples informations sur la manière d’obtenir un accès électronique aux documents judiciaires au Danemark sont disponibles à l’adresse suivante: https://domstol.dk/alle-emner/anlaeg-civil-sag/.
Objet et champ d’application: les enchères judiciaires sont organisées lorsqu’un débiteur n’est pas en mesure de payer ses créanciers. Une vente aux enchères judiciaire peut être décidée si le créancier détient, par exemple, une garantie sur des biens et si une demande en ce sens est déposée auprès de l’huissier de justice du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien. Toutes les enchères judiciaires sont annoncées en ligne à l’adresse suivante: http://www.statstidende.dk/.
Autorité compétente: le tribunal local dans le ressort duquel se trouve le bien.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: une vente aux enchères judiciaire peut être demandée par un créancier qui détient une créance à l’égard du débiteur, et cette créance est couverte par une garantie inscrite sur le bien à l’adresse http://www.tinglysning.dk/.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: sans objet
- Documents à fournir: preuve de la garantie détenue sur le bien.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: non, la vente judiciaire a lieu lors d’une séance physique au tribunal, mais est annoncée en ligne.
Coût: sans objet
Objet et champ d’application: au Danemark, aucun service de médiation n’est fourni en ligne. Les parties à une affaire peuvent faire appel à un médiateur en dehors du système; ou le tribunal peut proposer des services de médiation dans le cadre du traitement de l’affaire. Il s’agit d’une procédure qui ne se déroule pas par lvoie électronique, mais qui consiste en une réunion physique entre les parties.
Autorité compétente: les juridictions.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: sans objet
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: sans objet
- Documents à fournir: sans objet
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: non.
Coût: pas de frais spécifiques.
Objet et champ d’application:
Toutes les informations concernant une société établie au Danemark sont disponibles sur la page web http://www.virk.dk/, gérée par l’autorité danoise des entreprises. On peut y trouver des informations sur la création d’une société, la structure de propriété, la propriété ultime, la direction du conseil d’administration, notamment les noms des membres du conseil d’administration et du directeur général, ainsi que les rapports annuels des sociétés anonymes. Si une entreprise est en cours de restructuration ou est insolvable, cela apparaîtra également sur http://www.virk.dk/.
Le propriétaire d’une entreprise peut se connecter au système au moyen de son identifiant électronique sécurisé (MitID) ou de sa signature électronique de salarié de l’entreprise et fournir au système les informations pertinentes. Il est obligatoire de toujours tenir à jour les données enregistrées dans le système.
Autorité compétente: autorité danoise des entreprises.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun — le portail web est accessible au public.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
- oui, au moyen soit du MitID d’une personne physique, soit d’une signature électronique émise par l’intermédiaire de l’entreprise;
- pour accéder aux informations concernant une entreprise, il est également nécessaire de s’identifier au moyen d’une signature électronique (MitID).
- Documents à fournir:
- lors de la constitution de la société, il existe des exigences légales quant aux documents à fournir, par exemple, statuts, procès-verbaux de l’assemblée générale, etc;
- aucun document ne doit être fourni pour accéder à des informations sur les entreprises.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui, il est possible de traiter toute la documentation relative à la constitution d’une société et l’accès aux informations sur les sociétés en ligne.
Coût: des frais s’appliquent, en fonction du type de service; https://erhvervsstyrelsen.dk/gebyrer-og-takster.
Lien: https://datacvr.virk.dk/
Aucun service public de traduction en ligne n’a été trouvé. La plupart des documents peuvent être délivrés en danois et en anglais. En outre, conformément au règlement (UE) 2016/2019, certains documents sont accompagnés d’un formulaire type multilingue destiné à servir d’aide à la traduction.