Le principal fournisseur d’accès aux documents publics généraux concernant les personnes physiques est l’administration fiscale suédoise (Skatteverket), par le service qu’elle offre sous la rubrique «Population registration certificates» (certificats d’enregistrement de la population) de son site internet.
Il existe deux moyens principaux d’accéder à ces documents.
1/ Pour accéder à des documents concernant des informations sur quelqu’un d’autre, ceux-ci peuvent être commandés en ligne, mais sont envoyés uniquement par courrier papier à l’adresse de la personne dont les documents sont demandés (pas à l’adresse de la personne qui les a commandés).
2/ Toute personne disposant d’un identifiant électronique valide peut commander et recevoir en ligne certains documents la concernant. Les cinq possibilités de présenter un identifiant électronique valide pour accéder à ces documents sont les suivantes:
- identifiant bancaire. Les conditions nécessaires sont les suivantes: disposer d’un numéro d’identité personnel suédois, être client de l’une des banques suédoises qui émettent des «BankID» et avoir 18 ans (ou moins, avec le consentement de la personne qui a légalement la charge du mineur, selon la politique de la banque);
- identifiant de banque mobile. Un identifiant bancaire pour smartphones fourni par les banques suédoises;
- AB Svenska Pass. Si une personne n’est pas cliente de l’une des banques qui émettent des BankID, elle peut utiliser la carte d’identité de l’agence fiscale, qui contient également un identifiant électronique;
- identifiant électronique Freja eID+, une identification électronique gratuite et approuvée par l’État, qui peut également être utilisée comme identifiant physique dans le smartphone, y compris pour le stockage des certificats COVID, et permet de se connecter à plusieurs services privés et publics en ligne;
- identifiant électronique étranger conformément au règlement eIDAS.
Pour les services plus spécialisés (pour demander un examen d’empêchements au mariage ou un divorce, introduire une demande d’aide judiciaire ou des réclamations, ouvrir une procédure civile en ligne, constituer une société, demander un extrait du casier judiciaire, etc.), vous trouverez des informations ci-dessous.
Objet et portée: selon la loi sur l’aide judiciaire, l’aide judiciaire est un soutien financier à ceux qui ne peuvent pas se permettre de faire appel à un avocat privé ou pour qui un avocat commis d’office a été désigné et est rémunéré par l’État.
Autorité compétente: Agence suédoise d’aide judiciaire (Rättshjälpsmyndigheten) et tribunaux de première instance (tingsrätterna). Dans certaines affaires administratives, même le tribunal administratif peut faire droit à une demande d’aide judiciaire.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: résidents et non-résidents;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: pas d’identifiant requis;
- documents à fournir: l’acte introductif d’instance ou tout autre document prouvant l’action en justice.
Effets juridiques du document électronique: aucun, sauf demande valide d’aide judiciaire.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: non, la procédure en ligne concerne uniquement le téléchargement des formulaires de demande. La demande doit être signée de la main du demandeur et de son avocat et soumise par l’avocat à la juridiction compétente ou, à titre subsidiaire, à l’Agence d’aide judiciaire.
Coût: gratuit.
Liens:
De plus amples informations sont disponibles en suédois uniquement ici et ici.
Formulaire de demande (en anglais), formulaire de demande (en suédois).
Objet et portée: lorsqu’il y a des dommages et qu’un jugement est entré en vigueur, une indemnisation peut être exigée de la personne reconnue coupable. À titre subsidiaire, si la personne tenue de payer des dommages et intérêts n’est pas en mesure de le faire et en l’absence d’assurance susceptible de couvrir les dommages, la demande peut être envoyée à l’autorité chargée des victimes de la criminalité.
Si l’auteur de l’infraction n’est pas connu et s’il n’y a pas d’assurance susceptible de couvrir les dommages, la demande peut être envoyée à l’autorité chargée des victimes de la criminalité une fois que l’enquête de police est close.
Autorité compétente: autorité chargée des victimes de la criminalité (Brottsoffermyndigheten).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: résidents et non-résidents;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: identifiant électronique requis: BankID, identifiant électronique mobile, identifiant électronique Telia, identifiant électronique étranger;
- documents à fournir: la demande, qui peut être téléchargée et renvoyée signée avec un identifiant électronique. La condamnation, dans laquelle des demandes d’indemnisation sont ordonnées par le juge.
Effets juridiques du document électronique: demande valide.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui. Une fois connecté, il est possible de s’enregistrer, de recevoir le formulaire de demande, de le remplir et de le renvoyer accompagné d’annexes.
Coût: gratuit.
Liens: le service en ligne est disponible ici, uniquement en suédois.
Le formulaire peut également être rempli sur papier et envoyé par courrier, y compris en version anglaise.
Objet et portée: il est possible de télécharger, de signer, de scanner (format PDF) et de soumettre des formulaires de demande d’ouverture d’une procédure civile, des formulaires de demande introductive d’instance, destinés à n’importe quel tribunal de première instance. Le service en ligne permet de signer, de payer et de soumettre la demande directement au tribunal. Cependant, tous les documents, y compris le formulaire de demande, doivent être convertis en format PDF avant de pouvoir être soumis sur le site du service en ligne.
Autorité compétente: chaque tribunal de première instance compétent.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: résidents et non-résidents;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: identifiant électronique requis (BankID, identifiant électronique mobile, identifiant électronique Telia, Freja eID+, identifiant électronique étranger);
- documents à fournir: tous les documents juridiquement nécessaires, y compris les annexes, doivent d’abord être créés, puis sauvegardés et scannés au format PDF. Ensuite, ils peuvent être soumis au tribunal.
Effets juridiques du document électronique: une demande valide d’ouverture d’une procédure civile.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui, mais tous les documents requis doivent être scannés et soumis au format PDF pour utiliser le service en ligne.
Coût: dans le cas où le montant litigieux est supérieur à la moitié du montant de base (= 24 150 SEK = 2 465 EUR), les frais s’élèvent à 2 800 SEK (280 EUR). Ils sont les mêmes que pour une demande sur papier, ce qui signifie qu’il n’y a pas de frais ou charges supplémentaires pour l’ouverture d’une procédure civile en ligne, par rapport à l’ouverture de celle-ci par voie postale/par courrier.
Liens:
Pour télécharger un formulaire pour une procédure civile suédoise, veuillez suivre le lien.
Pour envoyer les demandes, il convient de se rendre sur ce site et il faut un identifiant électronique valide pour poursuivre la procédure (l’exemple utilise le tribunal de première instance d’Alingsås, mais les mêmes règles s’appliquent à tous les tribunaux de première instance).
Objet et portée: conformément au code de procédure judiciaire suédois, le premier document soumis par une partie au procès doit contenir, entre autres, des informations sur la partie, y compris son adresse électronique (33e chapitre, paragraphe 1, point 4). Une demande qui, conformément à une disposition de ce code, doit être revêtue d’une signature manuscrite peut être signée au moyen d’une signature électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014, dans son libellé initial. Par ailleurs, une partie qui présente des documents doit, à la demande de la juridiction, fournir des copies sur support papier (33e chapitre, paragraphes 1a et 2). Pour ce qui est des juridictions administratives, l’obligation de fournir une adresse électronique est régie par la loi sur la procédure administrative (article 3).
Il est également possible pour une partie à une procédure judiciaire de signer et de soumettre à la juridiction les documents sous forme numérique au moyen d’un service en ligne.
Lien: Ny e-tjänst för digitala handlingar - Sveriges Domstolar
Cela signifie concrètement que les juridictions suédoises procèdent aux significations et notifications aux parties (par l’intermédiaire de leurs représentants) par courrier électronique. À l’inverse, les parties utilisent le courrier électronique lorsqu’elles s’adressent à la juridiction, à moins qu’elles préfèrent utiliser le courrier papier.
Autorité compétente: chaque juridiction.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: les parties à une procédure judiciaire;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: adresse de courrier électronique indiquée;
- documents à fournir: l’adresse électronique doit être indiquée dans le premier document soumis.
Effets juridiques du document électronique: identique à ceux des documents papier dans un litige.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui, en recevant et en envoyant les documents au moyen de l’adresse électronique annoncée.
Coût: aucun.
Lien: aucun, étant donné que le courrier électronique est le mode de signification et de notification de ces documents.
Objet et portée: les biens saisis sont vendus par l’intermédiaire de l’autorité suédoise d’exécution (Kronofogdemyndigheten). Ils sont vendus aux enchères publiques ou par une transaction de gré à gré. La vente de biens mobiliers peut être confiée à des commissaires-priseurs externes. Les biens immobiliers peuvent être confiés à des agents immobiliers en vue de leur vente. La version suédoise du site internet propose plusieurs services en ligne, tels qu’une demande d’injonction de payer. Toutefois, la version anglaise ne propose pas de service en ligne, mais seulement la possibilité de télécharger les formulaires. Il est à noter que le site internet concernant la vente est indiqué ci-dessous.
Autorité compétente: autorité suédoise d’exécution (Kronofogdemyndigheten).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: résidents et non-résidents possédant un numéro d’identité personnel suédois. Toutes les ventes n’ont pas lieu en ligne. Cependant, les informations suivantes ne concernent que les ventes en ligne;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: aucun identifiant électronique n’est nécessaire. Tout enchérisseur/acheteur intéressé s’inscrit sur le site et, après approbation, reçoit un mot de passe par SMS, de sorte qu’un téléphone portable est nécessaire;
- documents à fournir: aucun.
Effets juridiques du document électronique: offres contraignantes lors des ventes.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui, il est possible de faire une ou plusieurs offres et de conclure l’achat en ligne par courrier électronique.
Coût: gratuit.
Objet et portée: aucun organisme central n’est chargé de réglementer la profession de médiateur. Il est toutefois possible de contacter l’administration judiciaire nationale (Domstolsverket) pour obtenir des informations sur la médiation. Une liste des personnes qui ont exprimé leur volonté de jouer un rôle de médiateur devant les juridictions a été dressée par l’administration judiciaire nationale et peut être consultée sur son site internet.
En matière commerciale, la chambre de commerce de Stockholm (Stockholms handelskammare) et la chambre de commerce et d’industrie de Suède occidentale (Västsvenska industri- och handelskammaren) travaillent dans le domaine de la médiation.
Autorité compétente: la juridiction qui traite l’affaire, lorsque les parties souhaitent tenter de recourir à la médiation.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: tant les résidents que les non-résidents. Toutefois, les deux parties doivent convenir d’accepter le service de médiation et le payer conjointement;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: aucune exigence de plus que ce qui était requis pour s’enregistrer en tant que partie dans une procédure civile;
- documents à fournir: la juridiction se prononce sur la médiation après que les parties ont convenu de la tenter. L’initiative peut émaner d’une ou des deux parties et est présentée à la juridiction par écrit.
Effets juridiques du document électronique: comme pour l’ouverture d’une procédure civile.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: comme pour l’ouverture d’une procédure civile.
Coût: uniquement le coût du médiateur.
Lien: ici.
Objet et portée:
- constitution d’une société: le gouvernement suédois a, grâce à une coopération entre certaines autorités, mis en place une plateforme numérique pour aider les personnes à créer une société, Verksamt. Une société doit être enregistrée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés (Bolagsverket), ce qui peut se faire en ligne par l’intermédiaire du portail en libre-service Verksamt. Le processus de constitution nécessite également l’intervention d’une banque, pour la délivrance d’un certificat prouvant que le capital social a été versé. Il est possible d’effectuer toutes les étapes en ligne;
- accès aux informations sur une société: vous pouvez accéder gratuitement à des informations de base sur les sociétés enregistrées tant en ligne que hors ligne. Pour les autres informations, il faut payer.
Autorité compétente: l’Office suédois d’enregistrement des sociétés (Bolagsverket), qui fournit également des informations sur les sociétés enregistrées.
Conditions de constitution d’une société:
- critères d’admissibilité: numéro d’identité personnel suédois, résident ou non-résident;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: identifiant électronique (identifiant de banque mobile, BankID, identifiant électronique Telia, Freja eID, identifiant électronique étranger);
- documents à fournir: des informations sur la société envisagée telles que le nom, le capital, les signataires, l’adresse, la finalité, etc. peuvent être données en ligne.
Effets juridiques du document électronique: plein effet en cas de signature numérique conformément au règlement eIDAS.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût:
- constitution d’une société: les frais d’enregistrement d’une société à responsabilité limitée en ligne s’élèvent à 1 900 SEK (190 EUR) et, sur papier, à 2 200 SEK (220 EUR);
- accès aux informations sur les sociétés: pour les informations de base, aucun. Possibilité d’acheter des informations supplémentaires.
Liens:
Le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 dispose que les extraits de registre doivent être acceptés sans apostille ou légalisation dans un pays de l’Union européenne. Pour éviter la traduction d’un extrait de registre, l’administration fiscale suédoise peut également délivrer un document bilingue expliquant le contenu du certificat personnel ou de l’extrait de registre. Le document bilingue ne peut être utilisé qu’au sein de l’Union européenne. Aucun autre service de traduction n’est disponible.
Lien: ici.