La République de Malte est considérée comme l’un des chefs de file européens dans le domaine des services d’administration en ligne [1]. Son système en ligne est accessible via un compte d’identification électronique relié aux identifiants électroniques des résidents. Les services sont accessibles par l’intermédiaire de différents sites web, en fonction de l’autorité compétente et du type de service recherché. Certaines demandes doivent par ailleurs être adressées par courriel et non au moyen de formulaires en ligne.
L’utilisateur peut demander la création de son compte d’identification électronique par courriel, par téléphone ou en personne. Lorsqu’il n’a pas fourni d’adresse électronique ou qu’un changement de messagerie électronique est nécessaire, la demande de création du compte d’identification électronique et la demande de changement de messagerie électronique personnelle doivent obligatoirement être effectuées en personne. Le compte d’identification électronique est indispensable pour pouvoir utiliser les services d’administration en ligne. La création du compte est possible pour tous les citoyens maltais et tous les titulaires d’un titre de séjour numérique âgés de plus de 14 ans. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Le site web servizz.gov constitue un guide des services publics, accessible à la fois en ligne et sur place.
[1] Voir l’indice de référence 2021 en matière d’administration en ligne: https://www.gov.mt/en/Government/DOI/Press%20Releases/Pages/2021/November/12/pr212032en.aspx; et l’indice de référence 2022 en matière d’administration en ligne: https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/egovernment-benchmark-2022
Il est possible de présenter une demande d’aide juridictionnelle en personne ou en ligne en cliquant sur ce lien.
Pour en savoir plus, consultez la brochure sur l’aide juridictionnelle.
Les citoyens maltais et les citoyens de pays de l’Union européenne victimes d’une infraction pénale ont le droit de réclamer une indemnisation en réparation du préjudice qu’ils ont subi, à condition que l’infraction pénale ait fait l’objet d’une procédure pénale ou d’un signalement à la police. L’indemnisation peut être demandée soit par la victime elle-même, soit par une personne à sa charge ou par toute autre personne ayant encouru des frais en raison du préjudice subi par la victime.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: non. Le formulaire de demande est disponible en ligne mais il doit être imprimé et rempli manuellement car il nécessite une signature.
Vous trouverez de plus amples informations ici.
Objet et champ d’application: seul un petit nombre de procédures civiles peuvent être ouvertes en ligne via la plateforme eCourts. Vous en trouverez la liste ici. Les autres procédures doivent être engagées en personne.
Autorité compétente: Agence des services judiciaires
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: s.o.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’authentification et la connexion requises pour engager une procédure civile peuvent être effectuées à l’aide des identifiants électroniques.
- Documents à fournir: formulaire en ligne à remplir. Une copie numérisée de la demande signée doit être jointe au formulaire électronique. Toute pièce justificative pertinente peut être jointe à la demande.
Effets juridiques des documents électroniques: la copie numérisée transmise en ligne est considérée comme le document original.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: seules certaines procédures civiles peuvent être engagées en ligne.
Frais: les frais dépendent de la procédure engagée. Leur barème est annexé au code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).
Lien: https://ecourts.gov.mt/onlineservices/JForms/Index?jFormJurisdictionId=1
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’ouverture des procédures civiles à Malte.
Il n’est pas possible de signifier ou de notifier les actes par voie électronique dans les procédures civiles à Malte.
Il n’existe pas d’enchères judiciaires en ligne actuellement à Malte.
Objet et champ d’application: à Malte, les services de médiation sont mis à la disposition des personnes qui souhaitent y recourir de manière volontaire. En matière de séparation et/ou de divorce, la médiation doit en principe être soumise au tribunal des affaires familiales et non au Centre de médiation de Malte.
Autorité compétente: Centre de médiation de Malte
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: il est possible de recourir à la médiation dans les litiges civils, familiaux (p. ex. les litiges successoraux ou les litiges relatifs à des entreprises familiales), mais aussi sociaux, commerciaux ou industriels.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’authentification et la connexion requises pour déposer une demande de médiation peuvent être effectuées à l’aide des identifiants électroniques.
- Documents à fournir: le dépôt d’un formulaire en ligne est obligatoire.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: les frais dépendent du type de médiation.
- Médiation familiale: 35 EUR
- Médiation concernant des organisations bénévoles au sens de la loi sur les organisations bénévoles (article 3): 35 EUR
- Médiation concernant toute autre autorité établie par la loi: 50 EUR
- Litiges autres que financiers: 70 EUR
- Tous les autres litiges: 120 EUR
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’accès à la médiation à Malte.
Objet et champ d’application: le registre maltais des entreprises dispose d’un système en ligne qui permet d’immatriculer des sociétés et de déposer des formulaires usuels. Le système permet de réserver en ligne le nom d’une entreprise. L’ensemble des formulaires et des avis légaux sont également disponibles sur le site web. Il est par ailleurs possible d’effectuer des recherches de sociétés dans le registre maltais des entreprises. Ce service est disponible sans connexion préalable à la plateforme.
Autorité compétente: registre maltais des entreprises
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: s.o.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: le site web nécessite une inscription, pour laquelle des données à caractère personnel sont requises. Les services en ligne sont disponibles après connexion à la plateforme.
- Documents à fournir: s.o.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: cliquez sur ce lien pour accéder à la grille tarifaire des immatriculations d’entreprises.
Lien: https://registry.mbr.mt/ROC/
Vous trouverez ici et ici de plus amples informations sur les modalités d’immatriculation des entreprises à Malte.
Objet et champ d’application: le bureau de l’avocat de l’État, en collaboration avec l’Agence maltaise des technologies de l’information (Malta Information Technology Agency) et l’université de Malte, ont lancé une plateforme nationale des technologies du langage appelée «Traduzzjoni.mt». Cette plateforme fournit des traductions automatiques de qualité de et vers les 24 langues officielles de l’Union européenne. Elle est particulièrement utile pour la traduction de textes juridiques et de textes relatifs au secteur de la santé publique.
Autorité compétente: ministère du patrimoine national, des arts et de l’administration locale
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: la plateforme est en accès libre.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: outre l’accès libre, la plateforme propose un outil de TAO qui permet aux utilisateurs de s’enregistrer à l’aide de leur compte CORP (s’ils sont employés par le gouvernement maltais) ou de leurs identifiants électroniques. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs qui traduisent des documents complets de sauvegarder leur travail et d’y revenir ultérieurement.
- Documents à fournir: s.o.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: https://traduzzjoni.mt
Vous trouverez ici de plus amples informations sur le projet de plateforme nationale des technologies du langage.