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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pologne

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Introduction

Quelles sont les redevances perçues?

Si je suis acquitté?

Que se passe-t-il si ne zapłacę dans les délais?

Comment introduire un recours?

Que faire après son introduction?

Introduction

Les frais dans les procédures civiles est régi par la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice dans les affaires civiles (T. J., Dz. U. de 2014, 1025). En règle générale, la redevance est tout le recours et, par conséquent, est introduite dans le cadre d’une procédure régie par le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (ci-après: JED).
En droit polonais, d’une possibilité de demander l’exonération de ces frais au titre des dispositions de la loi précitée (titre IV, de l’exonération des frais de justice).

Quelles sont les redevances perçues?

En ce qui concerne l’EDD, une rétribution forfaitaire s’applique.

Si je suis acquitté?

À la demande à l’affaire dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges de facturation de commissions fixes, d’un montant de 100 PLN (article 27 ter de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles). La redevance est perçue au même taux de recours (article 18 quatervicies lu en combinaison avec l’article 27 ter de cette loi).

Que se passe-t-il si ne zapłacę dans les délais?

En application de l’article 1262, § 1 de la loi du 17 novembre 1964 — Code de procédure civile (Dz. U. no 43, acte 269 avec modifications ultérieures) późń., K. P. C., le Tribunal ne prend pas de mesures à la suite de la lettre à laquelle la taxe due n’a pas été payée. Dès lors, ces droits sont perçus au moment de son dépôt au Tribunal du document (requête) qu’elle est soumise ou demander l’exonération des frais de justice.

Conséquences procédurales, notamment le non-paiement de la lettre est régie par l’article 130 et 1302 du code de procédure civileLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://lex.online.wolterskluwer.pl/WKPLOnline/index.rpc#hiperlinkText.rpc?hiperlink=type=tresc:nro=Powszechny.1283788:part=a130&full=1Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://lex.online.wolterskluwer.pl/WKPLOnline/index.rpc#hiperlinkText.rpc?hiperlink=type=tresc:nro=Powszechny.1283788:part=a130(2)&full=1

Conformément aux dispositions de l’article 130 duodecies, M. C., si un acte de procédure (y compris la demande) ne peut pas être la bonne marche du fait du non-paiement de la taxe due, président (juge) demande, sous peine de renvoi de la pièce de procédure, à en acquitter les frais dans un délai d’une semaine. Si la lettre a introduit une personne résidant à l’étranger qui n’est pas en Pologne un représentant, président (juge) fixe un délai pour le paiement de la taxe, un délai qui ne peut être inférieur à un mois. À l’expiration de ce délai la partie est libérée. En revanche, la lettre payées dans le délai imparti produit ses effets à compter de la date de son introduction.

À la lumière de l’article 1302 duodecies, M. C. — lettre déposée par un avocat, par un conseiller juridique ou l’agent en brevets qui n’a pas été dûment payés sont remboursés sans demande de paiement du prélèvement si est soumise à une taxe à taux fixe ou proportionnel calculé à celui visé par la partie de la valeur de l’objet du litige. Toutefois, si dans un délai d’une semaine à compter de la date de notification de la décision de remboursement de la lettre sera dûment payées, il produit des effets procéduraux à partir de la date du premier dépôt.

Comment introduire un recours?

Comment réglerez-vous les frais judiciaires dans les affaires civiles fixe rozporządzenieministra de justice du 31 janvier 2006 concernant le mode de paiement des frais de justice dans les affaires civiles (Dz.U. no 27, poz. 199), en exécution de la loi sur les frais judiciaires.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://lex.online.wolterskluwer.pl/WKPLOnline/index.rpc#hiperlinkText.rpc?hiperlink=type=tresc:nro=Powszechny.475138&full=1

Les frais de justice en matière civile sont payés par virement sur le compte courant du tribunal compétent (une telle facture peuvent être obtenues directement auprès de la juridiction ou sur son site internet ou sur le site internet du ministère de la justice), directement à la caisse du Tribunal ou par voie judiciaire, de timbres qui peuvent être achetés à la caisse du Tribunal.

Que faire après son introduction?

Après paiement de la redevance, combler les lacunes existantes et sur la question de savoir si la juridiction procède au jugement à huis clos. La juridiction peut tenir une audience uniquement dans les cas prévus par le règlement 861/2007.


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Dernière mise à jour: 03/02/2016