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La charte s'applique-t-elle dans mon cas?

Si vous estimez que vos droits fondamentaux sont bafoués, cette section vous permettra de savoir si la charte de l’UE peut vous protéger.

Introduction

Cette liste de contrôle peut vous aider à déterminer si un cas particulier est couvert par la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La charte s’applique uniquement aux actes émanant:

  • d’organes de l’UE ou
  • d’organismes nationaux de pays de l’UE, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union.

La liste de contrôle peut veut aider à déterminer si les actes émanant d’organismes nationaux mettent en œuvre le droit de l’Union.

Besoin d’informations supplémentaires?

Clause de non-responsabilité

Cette liste de contrôle n’est fournie qu’à titre indicatif; elle n’offre pas de conseils juridiques aux particuliers et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Si vous êtes un particulier en quête de conseils sur le lancement d’une procédure judiciaire, vous devriez vous faire conseiller par un professionnel du droit sur votre situation particulière.

Les informations fournies ne portent que sur la question de savoir si la charte peut, en théorie, s’appliquer dans un cas donné. Si la réponse à cette question est positive, cela ne signifie pas nécessairement que la charte a été violée.

Liste de contrôle

Charterclick steps
Qui porte plainte à propos de la violation d’un droit fondamental?
Pour en savoir plus sur les bénéficiaires de la protection garantie par la charte, voir la section 1 de la partie II du tutoriel.
L’affaire concerne-t-elle un droit fondamental conféré aux citoyens de l’UE?
veuillez consulter la liste des dispositions de la charte

Consider the following list of the Charter’s provisions

L'affaire peut concerner un droit fondamental que la charte n’accorde pas aux citoyens de l’Union (notamment le droit d’asile, en vertu de l’article 18 de la charte). Elle peut également concerner un droit qui n’est pas accordé en tant que droit fondamental en vertu de la charte.
Avant de conclure que les droits fondamentaux de l’Union ne sont pas pertinents en l’espèce, il convient de considérer que la charte ne constitue pas la seule source de protection de ces droits au sein de l’Union européenne. Depuis les années 1970, en l'absence de charte européenne des droits fondamentaux, la Cour européenne de justice assure la protection des droits fondamentaux en les élevant au rang de principes généraux du droit de l’Union. Le traité de Lisbonne confirme l'appartenance de ces principes aux sources des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour en savoir plus, voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel.
Si l’affaire est susceptible de concerner un droit fondamental accordé en tant que principe général du droit de l’Union, passez à la question suivante de la liste de contrôle. Comme dans le cas de la charte, les principes généraux de l’Union sont contraignants pour les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que pour les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
En revanche, si ni les droits conférés par la charte, ni les principes généraux du droit de l’Union ne sont pertinents en l’espèce, il est probable que l’affaire ne concerne pas une violation d’un droit fondamental de l’UE (ou d’un droit fondamental en général).

L’affaire concerne-t-elle un droit fondamental conféré aux citoyens d’un pays tiers en vertu de la législation de l’UE?

Consider the following list of the Charter’s provisions. Does the case involve one of the following fundamental rights listed?

L'affaire peut concerner un droit fondamental que la charte n’accorde pas aux ressortissants de pays tiers (notamment le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales en vertu des articles 39 et 40 de la charte, ainsi que le droit à une protection diplomatique et consulaire en vertu de l’article 46). Elle peut également concerner un droit qui n’est pas accordé en tant que droit fondamental en vertu de la charte.
Avant de conclure que les droits fondamentaux de l’Union ne sont pas pertinents en l’espèce, il convient de considérer que la charte ne constitue pas la seule source de protection de ces droits au sein de l’Union européenne. Depuis les années 1970, en l'absence de charte européenne des droits fondamentaux, la Cour européenne de justice assure la protection des droits fondamentaux en les élevant au rang de principes généraux du droit de l’Union. Le traité de Lisbonne confirme l'appartenance de ces principes aux sources des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour en savoir plus, voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel.
Si l’affaire est susceptible de concerner un droit fondamental accordé en tant que principe général du droit de l’Union, passez à la question suivante de la liste de contrôle. Comme dans le cas de la charte, les principes généraux de l’Union sont contraignants pour les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que pour les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
En revanche, si ni les droits conférés par la charte, ni les principes généraux du droit de l’Union ne sont pertinents en l’espèce, il est probable que l’affaire ne concerne pas une violation d’un droit fondamental de l’UE (ou d’un droit fondamental en général).

L’affaire concerne-t-elle un droit fondamental dont la protection s’étend aux personnes morales?
For information on the protection offered by the Charter to legal persons, see Section 1.1 Part IIof the Tutorial.

L'affaire concerne un droit fondamental dont bénéficient des personnes morales, conformément à la charte ou à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.
Veuillez noter que le bénéfice du droit fondamental concerné peut être limité à une catégorie restreinte de personnes morales. Par exemple, les articles 42, 43 et 44 s’appliquent uniquement aux personnes morales ayant leur siège statutaire dans les États membres. La jurisprudence de la Cour de justice fournit parfois des indications à cet égard: voir l’arrêt dans l’affaire C-279/09, DEB, sur l’accès des personnes morales à l’aide juridictionnelle.
Si le droit fondamental contenu dans la charte correspond à un droit fondamental accordé par la CEDH, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la charte, il peut être utile d'examiner la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en consultant la base de données HUDOC.
Par exemple, dans l’affaire DEB, la Cour de justice a examiné cette jurisprudence afin d’établir si une personne morale pouvait demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sur la pertinence de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour l’interprétation de la charte, voir la section 5.1 de la partie III du tutoriel.

Veuillez consulter la liste des dispositions de la charte. L’affaire concerne-t-elle un des droits qui y sont énumérés?

L’affaire concerne un droit fondamental intrinsèquement limité aux personnes physiques. Il n’y a donc pas violation d’un droit fondamental accordé aux personnes morales en vertu du droit de l’Union.

Veuillez consulter la liste des dispositions de la charte. L’affaire concerne-t-elle un des droits qui y sont énumérés?

L’affaire concerne un droit fondamental accordé par la charte, mais il y a une incertitude sur le fait de savoir si, en vertu du droit de l’Union, la protection de ce droit s’étend également aux personnes morales. Vous pouvez passer à la question suivante, mais si vous estimez que l’affaire relève du champ d’application du droit de l’Union, sachez que cela ne signifie pas nécessairement que la personne concernée peut invoquer le droit fondamental en cause. Veuillez passer à la question suivante.

L’affaire ne concerne pas un droit fondamental accordé par la charte.
Avant de conclure que les droits fondamentaux de l’Union ne sont pas pertinents en l’espèce, il convient de considérer que la charte ne constitue pas la seule source de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Depuis les années 1970, en l'absence de charte européenne des droits fondamentaux, la Cour européenne de justice assure la protection des droits fondamentaux en les élevant au rang de principes généraux du droit de l’Union. Le traité de Lisbonne confirme l'appartenance de ces principes aux sources des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pour en savoir plus, voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel.
Si l’affaire est susceptible de concerner un droit fondamental en tant que principe général du droit de l’Union, passez à la question suivante de la liste de contrôle. Comme dans le cas de la charte, les principes généraux du droit de l’Union sont contraignants pour les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que pour les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
En revanche, si ni les droits conférés par la charte, ni les principes généraux du droit de l’Union ne sont pertinents en l’espèce, il est probable que l’affaire ne concerne pas une violation d’un droit fondamental de l’UE.

Qui est à l’origine de la violation présumée?
Avant de choisir une réponse, il est recommandé de consulter la section correspondante du tutoriel, comme indiqué ci-dessous:
La violation présumée découle:

Pour accomplir leurs tâches, les institutions, organes et organismes de l’Union adoptent des actes juridiques (voir l’article 288 du TFUE et la section 2 de la partie II du tutoriel).
Ces actes sont juridiquement contraignants ou non contraignants.
Conformément à l'article 288 du TFUE, les actes juridiquement contraignants de l’UE sont en général les règlements, les directives et les décisions. Les accords internationaux conclus par l’Union avec des pays tiers ou d’autres organisations internationales peuvent également entraîner des effets juridiquement contraignants.
Conformément à ce même article, les actes de l'UE juridiquement non contraignants sont en général les recommandations et les avis.
Toutefois, d'autres types d'actes peuvent également être adoptés. Selon une jurisprudence constante, leurs effets sont évalués au cas par cas, afin de déterminer s'ils peuvent être assimilés, d’un point de vue matériel (et de manière formelle), à des actes juridiquement contraignants.
En règle générale, la nature de l’acte n’interfère pas avec l’obligation des institutions, organes et organismes de l’Union de respecter la charte, qui s’étend à toutes leurs activités. Toutefois, les moyens disponibles pour réagir à une violation découlant d’une mesure adoptée par l’Union varient en fonction de la nature et des effets de l’acte.

Compte tenu de l’explication fournie dans la section 2.1 de la partie II du tutoriel, la violation présumée d’un droit fondamental consiste en:
L’acte est-il entré en vigueur avant ou après le 1er décembre 2009?

La charte est applicable. Passez à la question suivante pour déterminer les moyens de protection juridictionnelle disponibles.

La charte de l'UE est devenue juridiquement contraignante à cette date, lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur.

Quand les faits considérés comme représentant une violation de la charte de l’UE se sont-ils produits?

La charte n’était pas juridiquement contraignante lorsque la violation s’est produite. Toutefois, à cette époque, les droits fondamentaux étaient protégés en tant que principes généraux du droit de l’Union. Il peut être utile de vérifier si la Cour de justice a accordé un tel statut aux droits fondamentaux en cause dans l'affaire (voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel). Si tel est cas, passez à la question suivante. Dans le cas contraire, il est probable qu’il n'y ait pas eu violation d’un droit fondamental.

La charte est applicable. Passez à la question suivante pour déterminer les moyens de protection juridictionnelle disponibles.

Le comportement matériel qui serait contraire à la charte s’est produit:

La charte n’était pas juridiquement contraignante lorsque la violation s’est produite. Toutefois, à cette époque, les droits fondamentaux étaient protégés en tant que principes généraux du droit de l’Union. Il peut être utile de vérifier si la Cour de justice a accordé un tel statut aux droits fondamentaux en cause dans l'affaire (voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel). Si tel est cas, passez à la question suivante. Dans le cas contraire, il est probable qu’il n'y ait pas eu violation d’un droit fondamental.

La charte est applicable. Passez à la question suivante pour déterminer les moyens de protection juridictionnelle disponibles.

Quand la violation présumée s’est-elle produite?
The EU Charter has been legally binding since 1st December 2009, the date when the Lisbon Treaty entered into force. The alleged violation occurred:
Plus précisément, la violation s’est produite:

La charte n’était pas juridiquement contraignante au moment des faits. Toutefois, les droits fondamentaux étaient protégés en tant que principes généraux du droit de l’Union. Il peut être utile de vérifier si la Cour de justice a accordé un tel statut au(x) droit(s) fondamental/aux en cause dans l'affaire (voir la section 2.3 de la partie I du tutoriel). Si la Cour de justice n'a pas accordé un tel statut, il est probable qu'il n'y ait pas eu violation d’un droit fondamental.
Si la Cour de justice a accordé un tel statut, passez à la question suivante afin de déterminer si l’affaire relève du champ d’application du droit de l’Union: comme pour la charte, les principes généraux du droit de l’Union s’appliquent uniquement aux actes nationaux mettant en œuvre le droit de l’Union.

L’affaire relève-t-elle du champ d’application du droit de l’Union?
According to Article 51(1), the Charter states that the provisions thereof are binding on the Member States “only when they are implementing EU law”. The national provision at issue:

Pour invoquer la protection de la charte, il ne suffit pas d’alléguer que l'affaire concerne une violation d’un droit fondamental accordé par la charte.
Il convient de déterminer si une règle de droit primaire ou dérivé de l’Union, autre que la ou les dispositions de la charte, est applicable en l’espèce (en d’autres termes, si les faits concernant l'affaire relèvent du champ d’application personnel, matériel et temporel de cette règle). L’application de cette règle entraîne par ailleurs l’application de la charte.
La section 2 de la partie III du tutoriel donne un aperçu des situations les plus courantes qui entrent dans le champ d’application du droit de l’Union, sur la base de la jurisprudence existante de la Cour de justice.
Les questions suivantes visent à apporter une aide pratique afin de déterminer si l’affaire en cause relève du champ d’application du droit de l’Union.
Veuillez noter que, si l’affaire ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, cela signifie que la ou les personnes concernées peuvent bénéficier d'une protection des droits fondamentaux prétendument violés, quelle qu'elle soit. Toutefois, cette protection devrait être assurée en vertu des sources internes ou de la CEDH, et non en vertu de la charte.

L’affaire concerne-t-elle un droit conféré aux citoyens par le droit de l’Union?

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, «en l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire» (voir, par exemple, l’affaire C-276/01, Steffensen, point 60).
La charte (en particulier, l’article 47 sur la protection juridictionnelle effective) s’applique aux dispositions procédurales nationales qui, indépendamment de la question de savoir si elles ont été adoptées précisément à cette fin, régissent, devant les juridictions nationales, l'exercice des droits conférés aux particuliers par le droit de l’Union. 
Voir l’exemple donné au point 3, section 2, partie III du tutoriel.
Vous devez donc vérifier si l’affaire en cause concerne un droit — autre que le droit fondamental prétendument violé — conféré aux particuliers par un acte de l'Union juridiquement contraignant ou par une disposition du droit primaire de l’Union (c.-à-d. une disposition des traités de l’Union, telle que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux, des travailleurs et des citoyens de l’Union).

L’affaire concerne-t-elle la violation d’une obligation découlant du droit de l’Union?

De plus en plus souvent, les actes du droit de l’Union obligent les États membres à prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation d'obligations spécifiques prévues par ces actes ou par la législation de transposition qui leur est applicable.
Les États membres peuvent s’acquitter de cette obligation en adoptant des sanctions spécifiques qui doivent se conformer aux exigences de la protection des droits fondamentaux prévues par la charte. Toutefois, les États membres peuvent également décider de recourir à des sanctions déjà prévues pour des infractions nationales (comparables). Dans ce cas, la charte ne peut être invoquée que lorsque ces sanctions sont appliquées à la violation d’une obligation découlant du droit de l’Union. Voir l’exemple donné au point 4, section 2, partie III du tutoriel.
En conséquence, vous devez vérifier si l’affaire en cause concerne la violation d’une obligation découlant d’un acte juridiquement contraignant de l’Union ou d'une disposition du droit primaire de l’Union.

See the explanation of this situation in Section 2 Part III of the Tutorial, no. 7.
Existe-t-il une mesure juridiquement contraignante de l’UE qui est pertinente pour l’affaire en cause?
Mr X is a third country national who has legally resided in the Member State Y since 2005. In 2016, his application for a housing benefit was rejected, on the ground that the funds for third-country nationals were exhausted. The national law concerning the housing benefit at issue foresees different criteria as regards the granting of the benefit, depending on the personal status of the applicant; in particular, the criteria applied to third-country nationals are less favorable than those applied to EU citizens. Whilst no EU measure concerning specifically the granting of housing benefits, Article 11(1) of on the status of third-country nationals who are long-term residents stipulates: “‘Long-term residents shall enjoy equal treatment with nationals as regards: (d) social security, social assistance and social protection as defined by national law”. If Mr X enjoys the status of long-term resident under Directive 2003/109/EC, this Directive is relevant to the case and may trigger the application of the Charter. This example draws on Case C-571/10 Kamberaj
Quelle est la relation entre la disposition de l’UE et la disposition nationale concernée?
See the explanation of this situation in Section 2 Part III of the Tutorial, no. 1.
See the explanation of this situation in Section 2 Part III of the Tutorial, no. 2.
See the explanation of this situation in Section 2 Part III of the Tutorial, no. 8.
La disposition nationale en cause définit une catégorie/un concept particulier, contenu(e) dans la mesure de l’UE concernée, dont la définition relève de la compétence des États membres.
Voir l’explication de cette situation dans la section 2.6 de la partie III du tutoriel.

CONCLUSION
La charte est applicable.
Toutefois, cela ne signifie pas que l’affaire en cause implique une violation de la charte. En particulier, la plupart des droits fondamentaux garantis par la charte ne sont pas absolus. Cela signifie que le droit peut faire l’objet de limitations, conformément aux exigences de la charte. Les sections 4 à 6 de la partie III du tutoriel fournissent des orientations utiles pour comprendre si une violation de la charte s’est effectivement produite.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne est le seul organisme pouvant déclarer qu’un acte de l’UE, ou une de ses dispositions, est incompatible avec la charte. Ce contrôle peut être déclenché par un recours en annulation ou un renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Pour en savoir plus sur ces moyens de contrôle juridictionnel, voir la section 4 de la partie I du tutoriel.
Si vous estimez qu’un acte de l’UE ou une de ses dispositions est incompatible avec la charte, vous devez vérifier la date de publication ou de notification de l’acte concerné. À défaut, vérifiez la date à laquelle la personne faisant valoir une violation d’un droit fondamental a eu connaissance de l’acte.
Si plus de 2 mois se sont écoulés depuis la date à laquelle s’est produite la violation, le délai pour introduire un recours en annulation contre cet acte a expiré. La validité de l’acte peut être contestée dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice.
Pour en savoir plus sur les différents moyens de protection juridictionnelle et non juridictionnelle pour réagir à la violation présumée, voir la section 4 et 5 de la partie I du tutoriel.
Si moins de 2 mois se sont écoulés depuis la date à laquelle s’est produite la violation, le délai pour introduire un recours en annulation (article 263 du TFUE) contre cet acte n’a pas expiré.
Vérifiez si les autres conditions (les règles en vigueur, notamment) sont remplies. Voir la section 4 de la partie I pour en savoir plus.
Si elles ne le sont pas, la validité de l’acte peut être contestée dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice. Voir, à nouveau, la section 4 de la partie I pour en savoir plus.

CONCLUSION
La violation présumée s’est produite alors que le droit de l’Union ne s’appliquait pas à l’État membre concerné. En conséquence, ni la charte elle-même, ni les droits fondamentaux protégés en tant que principes généraux du droit de l’Union ne sont applicables. La protection devrait être assurée en vertu des sources nationales de protection des droits fondamentaux ou de la CEDH.

CONCLUSION
Il est probable que la charte soit applicable.
N’oubliez pas que cette liste de contrôle porte sur la question préalable de savoir si la charte est applicable à une affaire spécifique. Toutefois, le fait qu’elle soit applicable ne signifie pas nécessairement qu’une violation de la charte s’est produite. Des informations sur la manière de déterminer si une violation s’est produite sont disponibles dans les sections 4 à 6 de la partie III du tutoriel.
Les juridictions nationales sont compétentes pour assurer une protection en cas de violation de la charte découlant d’une disposition nationale. Des indications sur les types de protection qu’une juridiction nationale pourrait fournir figurent dans la section 7 de la partie III du tutoriel.

CONCLUSION
Il est probable que la Charte ne soit pas applicable à l'affaire en cause.
N’oubliez pas que cette liste de contrôle est fournie uniquement à titre d’information. Elle ne donne aucun avis contraignant. En outre, la jurisprudence de la Cour de justice relative au champ d’application de la charte est dynamique.

CONCLUSION
Conformément à l’article 288 du TFUE, les institutions de l’Union peuvent adopter les actes juridiquement contraignants suivants: des règlements, des directives et des décisions.
Les décisions-cadres constituent une autre catégorie d’actes juridiquement contraignants. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le 1er décembre 2009), ces actes étaient utilisés pour la législation dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Le traité de Lisbonne a supprimé cette catégorie, mais certaines décisions-cadres sont toujours en vigueur. Par exemple, la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ainsi que la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Les décisions-cadres sont semblables aux directives, dans la mesure où elles exigent des États membres qu’ils obtiennent un résultat sans préciser de moyen de l’atteindre; toutefois, leurs dispositions ne peuvent pas avoir d’effet direct (elles ne peuvent pas être invoquées pour écarter des dispositions nationales divergentes).

CONCLUSION
On entend par «pertinente pour l’affaire en cause» une mesure de l’UE qui porte sur l’objet de l’affaire. Une attention particulière doit être accordée à toutes les circonstances de cette affaire: avant de choisir une réponse, veuillez lire l'exemple suivant.
M. X, un ressortissant d’un pays non membre de l’UE, séjourne légalement dans l’État membre Y depuis 2005. En 2016, sa demande d’aide au logement est rejetée, au motif que le budget destiné aux ressortissants de pays tiers est épuisé. La législation nationale relative à l’aide au logement en cause prévoit des critères différents, en ce qui concerne l’octroi de l’aide, en fonction du statut personnel du demandeur; en particulier, les critères appliqués aux ressortissants de pays tiers sont moins favorables que ceux appliqués aux citoyens de l’Union.
Bien qu’aucune mesure de l’UE ne concerne précisément l’octroi d’aides au logement, l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dispose que: «Le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne: d) la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale».
Si M. X bénéficie du statut de résident de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE, cette directive est pertinente pour l’affaire en cause et peut déclencher l’application de la charte.

CONCLUSION
Si vous ne savez pas s’il existe des règles juridiquement contraignantes de l’UE applicables à votre affaire, vous pouvez consulter EUR-Lex, la base de données officielle de la législation de l’UE.
Nous vous recommandons d’effectuer une recherche dans la législation de l’UE en utilisant l’option «Matière» dans le filtre «Thème». Vous obtiendrez ainsi une liste des sujets couverts par la législation de l’UE. Le chemin d'accès pour cette recherche est le suivant:
EUR-Lex → Droit de l’UE et documents connexes → Législation de l’UE → Recherche dans la législation.
Faites ensuite défiler la page jusqu’au filtre «Thème» et sélectionnez «Matière». Les différents sujets s’afficheront en cliquant sur le bouton «+». Après avoir sélectionné le(s) thème(s) souhaité(s), cliquez sur le bouton «Recherche».
Veillez à ne sélectionner que les instruments juridiquement contraignants de l’UE (règlements, directives et décisions) et vérifiez toujours si l’instrument sélectionné est en vigueur (un point vert ou rouge figure en dessous du titre de l’instrument sélectionné: il indique si le document est encore en vigueur au moment de la recherche; la date à laquelle le document est entré en vigueur est indiquée dans une de ses dispositions finales). Dans le cas d’une directive, vous devez également vérifier si le délai de mise en œuvre dans l’ordre juridique interne est écoulé (ce délai est indiqué dans une des dispositions finales de la directive).

CONCLUSION
1. Dans un premier temps, choisissez le droit fondamental concerné dans le texte de la charte.
Examinez les mesures de l’UE pour lesquelles la disposition sélectionnée est particulièrement pertinente: l’une d’elles est-elle applicable à l'affaire en cause?
Examinez la jurisprudence pertinente: existe-t-il une affaire relative à une situation analogue à celle qui concerne votre affaire?
2. Dans un deuxième temps, étendez la recherche à Curia, la base de données officielle de la Cour européenne de justice. Suivez ce chemin: Curia; Recherche; ensuite, dans le formulaire de recherche, sélectionnez:
- dans la rubrique «État des affaires»: affaires clôturées;
- dans la rubrique «Juridictions»: Cour de justice;
- dans la rubrique «Citations de jurisprudence ou de législation»/«Catégorie»: «Traité», puis «Charte des droits fondamentaux de l’UE», et ensuite l’article que vous recherchez.
Examinez la jurisprudence pertinente: existe-t-il une affaire relative à une situation analogue à celle qui concerne votre affaire?
3. Dans un troisième temps, étendez la recherche à EUR-Lex, la base de données du droit de l’Union, au suivant ce chemin: EUR-Lex; Droit de l’Union européenne et documents connexes; Législation; Rechercher dans la législation; Thème; Matière.

CONCLUSION
L'affaire doit être traitée au niveau national.

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