Comment faire exécuter une décision de justice?

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution forcée est la procédure de recouvrement forcé ou de garantie des créances des créanciers à l’égard des débiteurs. En tant que détenteur du monopole de la force agissant souverainement par l’intermédiaire de ses institutions, l’État est seul à disposer du pouvoir d’exécution.

Le créancier dispose de différentes mesures pour faire valoir ses droits:

• Saisie de biens corporels
• Saisie de créances et autres droits patrimoniaux (notamment la saisie sur compte bancaire ou la saisie sur le salaire)
• Déclaration de patrimoine
• Ordonner des mesures coercitives pour obtenir la remise de biens ou imposer ou interdire la réalisation d’actions
• Inscription d’une hypothèque de garantie
• Vente forcée aux enchères
• Mise sous séquestre

En Allemagne, l’exécution forcée est régie essentiellement par les articles 704 et suivants du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) et par la loi sur la vente forcée aux enchères et la mise sous séquestre (Gesetz über die Zwangsversteigerung und Zwangsverwaltung).

Les dispositions en lien avec le règlement (UE) nº 655/2014, qui régit l’exécution transfrontalière de créances entre États membres de l’Union européenne, figurent aux articles 946 et suivants du code de procédure civile.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Le tribunal de district (Amtsgericht) dans le ressort duquel le débiteur a son domicile est compétent pour l’exécution des créances et autres droits patrimoniaux. Si le débiteur n’a pas de domicile sur le territoire national, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les biens (articles 13, 23 et 828 du code de procédure civile).

En cas de vente forcée aux enchères et de mise sous séquestre, le tribunal de district dans le ressort duquel se trouve l’immeuble est compétent pour la vente et l’administration forcées (article 869 du code de procédure civile, lu conjointement avec l’article 1^er de la loi sur la vente forcée aux enchères et la mise sous séquestre).

L’inscription d’une hypothèque de garantie est effectuée par le cadastre, au siège du tribunal de district auprès duquel le registre foncier est tenu [article 867 du code de procédure civile, article 1^er du règlement sur le registre foncier (Grundbuchordnung)].

Le tribunal saisi en première instance est compétent pour l’exécution forcée visant à imposer ou interdire ou tolérer la réalisation d’actions (articles 887, 888 et 890 du code de procédure civile).

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

La procédure dépend de la mesure d’exécution demandée. L’exécution forcée a lieu à partir de jugements définitifs ayant force de chose jugée ou déclarés provisoirement exécutoires (article 704 du code de procédure civile), d’ordonnances de saisie conservatoire et d’ordonnances de référé (articles 929 et 936 du code de procédure civile) ainsi qu’à partir des autres titres exécutoires mentionnés à l’article 794 du code de procédure civile; cela comprend aussi, à côté des titres judiciaires, en particulier les transactions extrajudiciaires conclues devant un organe de conciliation, les transactions conclues avec l’assistance d’un avocat (Anwaltsvergleiche) et les actes notariés. Le titre exécutoire permet de demander la mesure d’exécution auprès de l’organisme compétent.

En règle générale, les tribunaux statuent sur la demande du créancier sans audition préalable du débiteur, afin de ne pas compromettre le succès de l’exécution. Le droit d’être entendu est accordé dans le cadre de la mesure. Il est statué sur la demande par voie d’ordonnance. Les ordonnances du tribunal peuvent faire l’objet d’un rappel (Erinnerung, article 766 du code de procédure civile) ou d’un recours immédiat (sofortige Beschwerde, article 793 du code de procédure civile).

En principe, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les procédures d’exécution (article 78 du code de procédure civile).

La tâche principale de l’huissier de justice est l’exécution d’obligations portant sur des biens mobiliers. Dans ce domaine, l’huissier de justice est notamment habilité, dans le cadre de la procédure à l’amiable (article 802b du code de procédure civile), à octroyer au débiteur la possibilité de paiements échelonnés en se devant de favoriser un déroulement rapide de la procédure d’exécution. Une autre mission essentielle de l’huissier est la réception de la déclaration de patrimoine, que le débiteur doit garantir sous serment. Il est en outre compétent pour:

• l’exécution des obligations de livrer des biens mobiliers et immobiliers (dessaisissement/éviction);
• l’élimination de la résistance du débiteur face à des actions qu’il se doit d’accepter;
• les significations à la diligence des parties, telles que nécessaires à l’exécution forcée;
• l’exécution des ordonnances de saisie conservatoire et des ordonnances de référé (dans la mesure où elle ne relève pas de la compétence du tribunal);
• l’exécution de mandats d’arrêt après refus de fournir des déclarations de patrimoine.

L’huissier de justice est un fonctionnaire de justice de catégorie intermédiaire du Land. En tant que tel, il est subordonné à la surveillance du directeur ou du président du tribunal cantonal dont il dépend. Dans l’exécution des ordres d’exécution, il agit en tant qu’auxiliaire autonome de la justice et exerce, en principe, l’autorité publique sans recevoir d’instructions. Les actions et imputations de coûts de l’huissier sont attaquables par la voie du rappel (Erinnerung) conformément au point 766 du code de procédure civile. Il en est de même si l’huissier refuse de remplir un mandat. Le juge du tribunal chargé de l’exécution statue sur les contestations relatives au rappel des modalités de l’exécution forcée.

Frais des mesures d’exécution:

En fonction du droit accordé, la loi prévoit diverses possibilités d’exécution. qui entraînent toutes des coûts différents:

• a. Saisie de biens corporels:

Si c’est la prestation d’une certaine somme d’argent qui a été reconnue, le créancier confie en règle générale le recouvrement de sa créance à l’huissier de justice. La saisie de biens mobiliers du débiteur par l’huissier entraîne le paiement d’une somme de 31,20 EUR, conformément au point 205 du barème des coûts (Kostenverzeichnis) visé par la loi relative aux frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz). Pour la vente du bien saisi ou la mise aux enchères publique en tant que vente sur place ou vente accessible sur l’internet via une plateforme de vente aux enchères, ou pour toute autre forme de réalisation de la valeur du bien, un droit supplémentaire de 62,40 EUR est exigible, conformément au point 300 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier. Outre ces frais, des suppléments sont prélevés en principe, conformément au point 500 du barème des coûts visé par loi relative aux frais d’huissier, si l’opération de saisie dure plus de trois heures, sur la foi du procès-verbal établi par l’huissier. Ce supplément s’élève à 24,00 EUR par heure entamée. À cela s’ajoute le remboursement des frais/débours nécessaires de l’huissier, notamment les frais de déplacement (point 711 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier).

• b. Saisie de créances:

Sur la base d’un titre de paiement (Zahlungstitel), il est, par ailleurs, possible de demander la saisie judiciaire d’une créance du débiteur (par exemple saisie sur son salaire) et le virement de cette créance saisie sur le compte du créancier à titre de recouvrement ou de dation en paiement (articles 829 et 835 du code de procédure civile). En règle générale, la saisie et le versement d’une créance sont demandés conjointement et joints dans une unique décision (de saisie et versement). La procédure relative à cette demande entraîne une redevance, de 24,00 EUR, conformément au point 2111 du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz). S’y ajoutent les frais de l’huissier de justice pour la signification de l’ordonnance de saisie et de remise au tiers saisi et au débiteur.

• c. Réception de la déclaration de patrimoine:

Pour la réception de la déclaration de patrimoine, l’huissier perçoit, conformément au point 260 du barème des coûts visé par la loi sur les frais d’huissier, une redevance de 39,50 EUR.

• d. Exécution sur biens immobiliers:

L’exécution forcée portant sur des biens immobiliers du débiteur est effectuée par inscription d’une hypothèque en garantie de la créance au livre foncier, par vente forcée aux enchères ou par séquestre judiciaire du bien-fonds.

Pour l’inscription d’une hypothèque en garantie de la créance au livre foncier, il y a lieu de prélever, conformément au point 14121 du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice et de notaire (Gerichts- und Notarkostengesetz), une redevance selon un taux de 1,0 point de la valeur de la créance à garantir (article 53, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice et de notaire). Un barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu’à concurrence de 3 millions d’EUR est joint à la présente fiche en tant qu’annexe 1.

Les frais de justice pour les procédures visées par la loi sur la vente forcée aux enchères et la mise sous séquestre sont déterminés selon la partie 2, chapitre 2, sections 1 et 2, du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice. Pour la décision relative à une demande d’ordonnance de vente forcée aux enchères d’un bien-fonds ou à l’adhésion à la procédure, les droits à verser sont de 120,00 EUR. Il convient en outre de s’acquitter d’une redevance générale de procédure, d’une redevance pour la tenue d’au moins une vente aux enchères avec invitation de remise des offres, d’une redevance pour l’adjudication et d’une autre redevance pour la répartition du produit de la vente, chacune de ces redevances étant fixée à un taux de 0,5 point. Le montant de la redevance générale de procédure et de la redevance pour la tenue de la vente aux enchères est chaque fois basé sur la valeur du bien-fonds fixée par le tribunal chargé de l’exécution (valeur vénale, article 54, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice). Les redevances de répartition du produit de la vente sont déterminées en fonction de la dernière enchère, sans intérêts, y compris la valeur des droits résiduels déterminés par les conditions de l’enchère (article 54, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les frais de justice). Les redevances d’adjudication doivent en outre tenir compte du montant pour lequel l’adjudicataire est réputé avoir obtenu satisfaction sur le bien immobilier (article 54, paragraphe 2, de la loi sur les frais de justice). Un barème de ces droits pour les valeurs de créance jusqu’à concurrence de 500 000 EUR est joint à la présente fiche en tant qu’annexe 2. Outre ces redevances, les frais de la procédure sont prélevés séparément, conformément à la partie 9 du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice, en particulier les frais à payer au titre de la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz), pour la réalisation d’un rapport d’expert sur la valeur vénale de l’immeuble (point 9005 du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice).

Pour la décision relative à une demande d’ordonnance de séquestre judiciaire ou d’adhésion à la procédure, les droits à verser sont de 120,00 EUR. La mise en œuvre de la procédure entraîne également le paiement d’une redevance annuelle selon un taux de 0,5 point, non inférieure cependant à 144,00 EUR durant la première année civile, et à 72,00 EUR durant la dernière année. Le montant de la redevance est déterminé en fonction de la valeur totale des recettes issues de l’administration du bien (article 55 de la loi sur les frais de justice).

• e. Exécution de l’obligation en délivrance, ordonnance de mesures d’exécution aux fins d’imposer ou d’interdire ou de tolérer la réalisation d’actions:

Si le débiteur est obligé de délivrer un bien mobilier, le bien doit être retiré au débiteur par l’huissier et remis au créancier. Pour cette opération d’office, l’huissier perçoit, conformément au point 221 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier, une redevance de 31,20 EUR. Outre ces frais, des suppléments sont prélevés, conformément au point 500 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier, si l’opération de saisie dure plus de trois heures, sur la foi du procès-verbal établi par l’huissier. Ce supplément s’élève à 24,00 EUR par heure entamée.

Si le débiteur doit délivrer un bien immobilier, l’huissier doit lui en retirer la possession et mettre le créancier en possession du bien (éviction de force). Pour cette opération, l’huissier perçoit, conformément au point 240 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier, une redevance de 163,50 EUR. Ici aussi, conformément au point 500 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier, des suppléments de 24,00 EUR par heure entamée sont prélevés si l’opération de saisie dure plus de trois heures. À ces frais viennent s’ajouter les avances/débours effectués par l’huissier, conformément à la section 7 du barème des coûts visé par la loi relative aux frais d’huissier, notamment pour recours aux services de tiers (tels que frais de transport ou frais de serrurier).

Pour la procédure contre le débiteur visant à imposer la réalisation d’une action pouvant être mandatée ou non, tolérer ou interdire la réalisation d’actions, des frais de justice s’élevant à 24,00 EUR sont exigibles, conformément au point 2111 du barème des coûts visé par la loi sur les frais de justice.

3.2 Les conditions essentielles

Les mesures d’exécution forcée ne sont autorisées, à la demande du créancier, que si ce dernier est en possession d’un titre exécutoire justifiant son droit. Ce titre peut se présenter soit sous la forme d’un jugement définitif ayant force de chose jugée ou déclaré provisoirement exécutoire (article 704 du code de procédure civile), soit sous la forme d’un des titres prévus à l’article 794 du code de procédure civile (par exemple transactions judiciaires, ordonnances d’exécution ou actes notariés). Le titre doit en principe être pourvu de la clause dite d’exécution, qui atteste de la force exécutoire du titre (article 724 du code de procédure civile). Les ordonnances d’exécution, ordonnances de saisie conservatoire et ordonnances de référé ne nécessitent que dans des cas particuliers une clause d’exécution (article 796, article 929, paragraphe 1, et article 936 du code de procédure civile). En outre, l’exécution ne peut commencer que si le titre a déjà été notifié au débiteur ou s’il est notifié simultanément (article 750, paragraphe 1, du code de procédure civile).

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Les biens meubles, créances et autres droits patrimoniaux ainsi que les biens immobiliers du débiteur peuvent être assujettis à des mesures d’exécution forcée.

L’article 811 du code de procédure civile énumère un certain nombre de biens corporels qui ne peuvent pas être saisis, afin que le débiteur et les personnes qui vivent sous son toit conservent un minimum d’objets reconnus indispensables par exemple à leurs besoins personnels ou à l’exercice de leur activité professionnelle.

Certaines restrictions sont également imposées à la saisie des revenus du travail du débiteur. Les articles 850 et suivants du code de procédure civile prévoient ainsi l’insaisissabilité de certaines sommes qui doivent rester entre les mains du débiteur afin de lui garantir un minimum existentiel. La protection contre la saisie des avoirs d’un compte est proposée par un compte dit «Pfändungsschutzkonto» (article 850k du code de procédure civile). Sur ce dernier, une certaine somme non saisissable n’est pas soumise à la saisie, quelle que soit l’origine du crédit; en outre, d’autres majorations non saisissables peuvent être justifiées auprès de l’établissement de crédit (articles 899 et suivants du code de procédure civile).

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

• Du point de vue du débiteur

L’exécution d’une créance portant sur le patrimoine mobilier du débiteur se fait par saisie et réalisation des biens saisis. La saisie constitue un acte d’autorité, qui conduit à la confiscation de l’objet saisi. La confiscation a notamment pour effet que le pouvoir de disposer de l’objet est retiré au débiteur.

• Du point de vue du créancier

Par la saisie, le créancier acquiert un droit de gage sur le bien saisi (article 804, paragraphe 1, du code de procédure civile). Le droit de gage sur saisie constitue un droit de réaliser l’objet saisi et de se satisfaire du produit de la vente.

• Du point de vue des tierces personnes

En cas de saisie-arrêt de créances du débiteur à l’égard de tiers, le tiers-débiteur n’a plus le droit de payer la créance saisie au débiteur, il ne peut apurer sa dette qu’en versant au créancier qui a fait valoir sa créance. Tout tiers-débiteur qui ne remplit pas cette obligation est, le cas échéant, passible de dommages-intérêts.

Si l’huissier a saisi des biens mobiliers qui n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers, ce dernier peut s’opposer à la saisie de son bien au moyen du recours en tierce opposition (article 771 du code de procédure civile).

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Toute créance constatée exécutoire et tout droit émanant d’une transaction ou d’un acte exécutoire se prescrivent par 30 ans conformément à l’article 197 du code civil (BGB). Tant qu’il n’y a pas prescription, le créancier peut en tout temps introduire des mesures d’exécution forcée. En ce qui concerne le délai de prescription, les règles suivantes s’appliquent en particulier: Conformément à l’article 212, paragraphe 1, point 2, du code civil, le délai de prescription recommence à courir lorsque, dans ce délai, le créancier demande ou effectue un acte d’exécution judiciaire ou administrative. Le temps qui s’est écoulé jusqu’alors n’est donc pas pris en compte pour le calcul du délai de prescription.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Le droit allemand ne connaît pas de procédure d’approbation générale de l’exécution pour les titres allemands. Il n’est donc pas prévu de recours particulier à cet égard.

Les titres étrangers qui doivent être exécutés en Allemagne en vertu de traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux nécessitent en règle générale qu’une juridiction allemande émette une déclaration constatant leur force exécutoire. La juridiction compétente est le Landgericht (tribunal régional) dans le ressort duquel le débiteur a son domicile (article 3  de la loi relative à l’application des traités intergouvernementaux et à l’exécution des accords de l’Union européenne en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Si le débiteur n’a pas de domicile sur le territoire national, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’exécution forcée doit être mise en œuvre. Le tribunal statue sans entendre le débiteur (article 6, paragraphe 1, de la loi relative à l’application des traités intergouvernementaux et à l’exécution des accords de l’Union européenne en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale). La décision rendue par le Landgericht sur la demande d’apposition de la formule exécutoire peut faire l’objet d’un recours au titre de l’article 11 de la loi relative à l’application des traités intergouvernementaux et à l’exécution des accords de l’Union européenne en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le recours est formé par le dépôt d’un acte de recours ou par une déclaration inscrite au procès-verbal. La juridiction d’appel est le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

En revanche, les injonctions de payer européennes au titre du règlement (CE) nº 1896/2006, les titres exécutoires européens au titre du règlement (CE) nº 805/2004, certifiés dans un autre État membre de l’UE, ainsi que les titres délivrés dans un autre État membre de l’UE dans le cadre d’une procédure au titre du règlement (CE) nº 861/2007 ou du règlement (UE) nº 1215/2012 ne nécessitent pas qu’une juridiction allemande émette une déclaration constatant leur force exécutoire (article 794 du code de procédure civile).

Dans le cadre de la procédure d’exécution, le débiteur peut contester les mesures et décisions prises à son encontre. Il dispose du recours dit de «rappel» (Erinnerung) contre le mode de mise en œuvre de l’exécution forcée (article 766 du code de procédure civile). Les décisions qui sont adoptées durant l’exécution sans procédure orale peuvent être attaquées par le débiteur au moyen de la réclamation immédiate (articles 793 et 567 du code de procédure civile). Celle-ci doit être présentée dans un délai de deux semaines au tribunal dont la décision est attaquée, ou au tribunal agissant en tant que juridiction de recours.

Toutefois, pour les titres étrangers nécessitant une déclaration constatant la force exécutoire, cela ne s’applique qu’après l’apposition préalable de la formule exécutoire.

La présentation d’un moyen de recours n’a aucune influence sur la poursuite de la procédure d’exécution forcée en cours; elle n’a aucun effet suspensif.

Les voies de recours (rappel et recours immédiat) sont également ouvertes aux autres parties à la procédure (par exemple, les créanciers). 

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

La saisie de la totalité des biens du débiteur (Kahlpfändung) n’est pas autorisée. Il existe différentes dispositions protectrices destinées à assurer les moyens de subsistance du débiteur et de ses proches à charge, voir à ce sujet le point 4.1 ci-dessus.

Il ne peut pas non plus être saisi au-delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier et couvrir les frais d’exécution (interdiction de saisie excessive, article 803 du code de procédure civile).

 

Annexe 1 (annexe 2 relative à l’article 34, paragraphe 3, de la loi sur les frais de justice et de notaire)

Annexe 2 (Annexe 2 relative à l’article 34, paragraphe 1, troisième phrase, de la loi sur les frais de justice)

 

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