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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Estonie

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Si les frais de justice sont payés sur la base d’une décision judiciaire, ils doivent être versés sur le compte indiqué dans le jugement et utiliser le numéro de référence indiqué dans le jugement.


Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps?

Comment puis-je payer?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Si vous introduisez une demande auprès d’une juridiction estonienne dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, vous devrez payer la même taxe nationale que si vous soumettez une demande nationale. La taxe et les autres dépenses procédurales sont régies par le code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik) et la loi relative aux droits et aux taxes (riigilõivuseadus). Les frais d’État et les frais de procédure à payer au tribunal ne peuvent être payés que par virement bancaire.

Quelles sont les redevances applicables?

Lorsque vous introduisez votre demande, vous devrez payer une taxe nationale pour couvrir les frais de la procédure.D’autres frais de procédure peuvent être ajoutés au cours de la procédure, tels que les frais de signification ou de notification des actes de procédure et les frais de traduction.

Combiendevrai-je payer?

Si vous introduisez une demande auprès d’un tribunal estonien dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la taxe d’État que vous devrez payer est la même que si vous introduisez une demande nationale. Le montant de la taxe versée par l’État dépend du montant que vous demandez. Par exemple, des frais de justice de 100 EUR pour une demande de 500 EUR, 175 EUR pour une demande de 1 000 EUR, 200 EUR pour une demande de 1 500 EUR et 225 EUR pour une demande de 2 000 EUR.

Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps?

Vous devez payer la taxe nationale à l’avance lors de l’introduction d’une demande. Si la taxe n’a pas été payée, la juridiction donne au demandeur la possibilité de s’en acquitter dans un délai qu’elle fixe. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai ainsi fixé, la juridiction rejette la demande.

Comment puis-je payer?

La taxe ne peut être payée que par virement bancaire. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Pour tous les paiements destinés à des juridictions, le bénéficiaire du paiement est le ministère des finances.

Si la taxe domaniale est payée à l’avance, l’explication de l’injonction de payer doit indiquer de la manière la plus précise possible l’acte pour lequel la taxe d’État doit être payée. Si la demande est introduite au moyen d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fichier électronique public, la redevance nationale peut être payée dans le même environnement que le lien bancaire.Si les frais de justice sont payés sur la base d’une décision judiciaire, ils doivent être versés sur le compte indiqué dans le jugement et utiliser le numéro de référence indiqué dans le jugement.

Vous trouverez de plus amples informations sur les comptes d’honoraires nationaux et les numéros de référence des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.juridictions sur le site web des juridictions estoniennes.

Que dois-je faire après le paiement?

Vous devez fournir à la juridiction des informations confirmant le paiement de la taxe d’État, afin que le tribunal puisse vérifier la réception de cette taxe. Ces informations sont: le nom de la personne qui paie les frais d’État, les coordonnées de la banque et du compte sur lequel ces frais ont été payés, le montant payé et la date de paiement. La juridiction peut vérifier la réception du paiement par voie électronique, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de présenter l’ordre de paiement prouvant le paiement de la taxe. La juridiction peut toutefois le demander, si nécessaire.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/11/2020