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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Hongrie

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice à temps?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire une fois que j’ai acquitté le prélèvement?

Introduction

Les règles relatives aux frais de justice pour l’exécution d’une demande mineure au titre du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges sont définies dans la loi XCIII de 1990 sur les droits de douane. Selon ces règles, au moment de l’ouverture de la procédure, une taxe égale à 6 % de la valeur de la créance est due en achetant le droit de timbre ou en acquittant la taxe à l’autorité fiscale de l’État. Il est également abordable pour l’administration fiscale par transfert.

Quelles sont les redevances applicables?

Les frais de justice sont payés au moment de l’ouverture de la procédure.

Quel est le montant de ma rémunération?

Dans le cas d’une créance pécuniaire, le montant de la créance, net des contributions (intérêts, frais), pour une créance non monétaire, représentant 6 % de la valeur estimée de la créance, mais non inférieur à 15,000 HUF. Dans le cas d’une créance monétaire avec une autre devise que le HUF, le montant de la créance est payé pour la prise en compte du forint sur le taux de change de la banque centrale en vigueur le jour de l’introduction du formulaire de demande.

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice à temps?

Si le demandeur ne paie pas la taxe au moment de l’ouverture de la procédure, la juridiction demande le paiement de la taxe. Si le demandeur ne respecte pas ce délai, la juridiction rejette la demande.

Comment payer les frais de justice?

  1. Le droit de timbre peut être acquitté par le demandeur. Le droit de timbre peut être acheté dans les bureaux de poste. En cas de paiement du droit de timbre, le montant de la taxe est arrondi de telle sorte que le reliquat de 50 HUF soit supprimé et que le montant de 50 HUF et plus soit égal à 100 HUF.
  2. Le demandeur peut également verser les frais de justice sur la base d’une taxe imposée par l’autorité fiscale de l’État. Dans ce cas, la demande est adressée à l’autorité fiscale de l’État, accompagnée d’une copie de la demande et, si possible, d’un virement en utilisant l’ordre de virement mis à disposition par l’autorité fiscale de l’État ou par virement sur le numéro de compte déterminé par l’autorité fiscale de l’État ou, dans la mesure du possible, par une carte de paiement. Afin d’imposer des frais de justice, le formulaire de demande peut être soumis à toute direction de l’Office national des impôts et des douanes.

Que dois-je faire une fois que j’ai acquitté le prélèvement?

  1. En cas de droit de timbre, le droit de timbre est apposé sur la demande et la demande est alors soumise au tribunal. Le cachet apposé sur la demande n’est pas estampillé ou appliqué par le client.
  2. Lorsqu’un droit de procédure est payé à titre de taxe, l’autorité fiscale de l’État certifie la demande à des fins fiscales au moyen de la demande et introduit ensuite la demande auprès du tribunal.

Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 18/09/2019