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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Angleterre et Pays de Galles

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Combien vais-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

Le demandeur est en mesure de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges à prendre une action à concurrence d’un montant de 2,000 EUR (hors intérêts, frais et débours) à l’encontre d’un défendeur dans un litige transfrontalier. Un litige est transfrontalier si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction devant laquelle l’action est intentée. La procédure peut être utilisée pour de l’argent et non-money créances en matière civile et commerciale. En Angleterre et au Pays de Galles ne peut être délivré, dans le County Court, mais pas dans le cadre de la High Court.

Quelles sont les redevances applicables?

Les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les mêmes que pour les petits litiges nationaux.

Le paiement des frais de justice est nécessaire pour introduire une demande en vue d’une procédure européenne de règlement des petits litiges. Si vous souhaitez payer par carte de débit/crédit la carte en cause les détails devraient être fournis à l’appendice de la «procédure européenne de règlement des petits litiges, le formulaire A».

Dans le cas où une audience est nécessaire pour trancher le litige, le paiement d’une redevance sera également demander une audition.

S’il est nécessaire de faire exécuter une demande de frais de justice supplémentaires seront nécessaires. Des informations plus détaillées sur les types de procédures disponibles peuvent être consultées sur les pages de l’application pour l’Angleterre et le pays de Galles.contentPresentation.do?idTaxonomy=52&idCountry=ew&plang=en&member=1Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.uk/downloads/courts/european-union-cross-border-claims/ex375_1005.pdf

Combien vais-je payer?

Les frais de justice en Angleterre et au pays de Galles sont disponibles dans la brochure EX50 — civil et familial et aux frais de justiceLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://hmctsformfinder.justice.gov.uk/HMCTS/GetLeaflet.do?court_leaflets_id=264

Par souci de clarté, la demande de règlement de petit litige dans le tableau ci-dessous sont correctes à partir du 17 novembre 2016. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal, représentant légal et toutes les autres personnes ou organisations que les valeurs indiquées sont toujours valables. Ces redevances sont en livres sterling (GBP), afin de calculer l’équivalent en euros de conversion doit être effectuée à la date à laquelle vous souhaitez formuler la demande.

1.1 Concernant le début de la procédure (y compris les procédures délivré après autorisation d’émettre est accordée par l’exclusion de la CCBC Centre d’affaires introduites par les utilisateurs ou les utilisateurs bruts par Money Claim OnLine) de procéder au recouvrement d’une somme d’argent dont le montant réclamé:

Redevance due (en GBP)

A) Ne dépasse pas 300 GBP

35 GBP

B) Excède 300 GBP, mais ne dépasse pas 500 GBP

50 GBP

(c) Excède 500 GBP, mais ne dépasse pas 1,000 GBP

70 GBP

(d) Excède 1,000 GBP, mais ne dépasse pas 1,500 GBP

80 GBP

(e) Excède 1,500 GBP, mais ne dépasse pas 3,000 GBP

115 GBP

Procéder à une audition sur une nouvelle redevance soit due.

Une redevance à payer pour le traitement d’une affaire relative à la procédure relative aux petits litiges lorsque le montant réclamé:

 

(I) Ne dépasse pas 300 GBP

25 GBP

(II) Excède 300 GBP, mais ne dépasse pas 500 GBP

55 GBP

(II) Excède 500 GBP, mais ne dépasse pas 1,000 GBP

80 GBP

(III) Excède 1,000 GBP, mais ne dépasse pas 1,500 GBP

115 GBP

(IV) Excède 1,500 GBP, mais ne dépasse pas 3,000 GBP

170 GBP

Si vous souhaitez faire exécuter la demande, une nouvelle redevance soit due.

Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d’autres frais de justice s’ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d’exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l’introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer/évoluer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement. Ou que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l’exonération.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Si le demandeur ne parvient pas à remplir les informations relatives à la carte de crédit ou au paiement omet, à juste titre, pour quelque raison que ce soit, la juridiction saisie enverra le formulaire B «Demande de la juridiction visant à compléter et/ou à corriger le formulaire de demande» au demandeur pour demander que les coordonnées d’une carte de crédit valable doit être fournie pour permettre le paiement des frais de justice. La demande ne sera pas pris d’autre si le paiement n’est pas intervenu.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le paiement des frais de justice est réalisé en fournissant des détails de paiement à la juridiction correcte. Dans un premier temps, ce qui devrait être fait en fournissant toutes les précisions utiles dans la «procédure européenne de règlement des petits litiges, l’annexe au formulaire A».

Les paiements sont généralement effectués par carte de débit/crédit. Tous les modes de paiement figurant dans le formulaire A sont susceptibles d’être disponibles au siège de la juridiction auprès de laquelle la demande est introduite. Le demandeur doit prendre contact avec la juridiction et de vérifier quels modes de paiement peuvent être utilisés.

Il est également possible de payer avec une carte de crédit par téléphone. De nombreuses juridictions disposent d’installations pour les paiements par carte, mais le tribunal compétent doit être contacté en premier lieu à confirmer le paiement peut être effectué de cette manière.

Paiement électronique ne peut être introduit contre une personne disposant d’une adresse au Royaume-Uni.

Que dois-je faire après le paiement?

Si la demande a été effectuée correctement, la juridiction serviront le formulaire de demande (avec des documents d’accompagnement) ainsi que la procédure européenne de règlement des petits litiges formulaire de réponse (formulaire C) sur la partie défenderesse. Un avis de délivrance est envoyée en même temps au requérant, ainsi qu’une réception de l’opération de paiement.

La réception sera généralement de 8 x 12 cm et le nom de la juridiction à la tête avec son adresse postale et le montant payé à la date et heure du paiement au fond.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l’Union européenne le recouvrement des créances transfrontièresLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.uk/courts/european-union-cross-border-claims


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Dernière mise à jour: 09/02/2017