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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Gibraltar

Dit land zit in een overgangsproces om de EU te verlaten.


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

À Gibraltar

Mesures de protection à l’étranger (soit les demandes ordonnées au Royaume-Uni et devant être reconnues et exécutées dans d’autres États membres de l’Union européenne)

Le demandeur (ou le destinataire) d’une mesure de protection nationale relevant du champ d’application du règlement sera en mesure de solliciter auprès de la juridiction qui a pris cette mesure un certificat de mesure de protection dans le cadre de ce dispositif afin d’étendre cette protection à un autre État membre de l’Union européenne.

À Gibraltar, le certificat de l’UE sera mis à disposition par la Cour suprême (Supreme Court). La législation applicable est la suivante: le règlement de 2015 sur la reconnaissance des mesures de protection (Recognition of Protection Measures Regulations 2015) et les règles de procédure civile s’appliquent à la fois aux procédures civiles et aux procédures familiales. Lorsque les conditions sont remplies, la Cour suprême de Gibraltar délivre à la personne protégée le certificat prescrit au format standardisé de l’UE et en informe la «personne à l’origine du risque encouru».

Si la juridiction estime que toutes les conditions sont remplies, elle délivre un certificat sous la forme prescrite (forme standardisée pour toute l’Union) à la personne protégée/au demandeur. La personne protégée peut également solliciter une traduction du certificat auprès de la juridiction.

La juridiction informe la «personne à l’origine du risque encouru» qu’un certificat a été délivré (et est d’application partout dans l’Union européenne). La délivrance du certificat n'est susceptible d'aucun recours. Une rectification ou un retrait peut toutefois être demandé.

Le certificat suppose que la personne protégée bénéficie automatiquement de la reconnaissance de la mesure de protection qui, si nécessaire, jouit de la force exécutoire dans l’un ou l’autre État membre (à l’exception du Danemark, qui n’est pas lié par le règlement).

Reconnaissance et application d’une mesure de protection étrangère (au Royaume-Uni en provenance d’un autre État membre)

Une mesure de protection ordonnée dans un État membre est automatiquement reconnue sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. Il n’est pas nécessaire de la présenter devant une juridiction pour qu’elle soit reconnue.

À Gibraltar, une décision de protection de l’UE a la même force et le même effet qu'une décision de ce type émanant de la Cour suprême; elle est automatiquement reconnue et jouit directement de la force exécutoire. Lorsqu’une demande de modification d’une décision de protection de l’UE est introduite auprès de la Cour suprême, celle-ci peut adapter la mesure en conséquence et elle informera la «personne à l’origine du risque encouru» de la ou des modification(s).

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

À Gibraltar

  • La Cour suprême

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

À Gibraltar

  • La Cour suprême

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

À Gibraltar

  • La Cour suprême

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

À Gibraltar

  • La Cour suprême

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Dernière mise à jour: 01/09/2020