Coûts

Portugal

Cette section présente des informations sur les frais de procédure au Portugal.

Sisu koostaja:
Portugal

Pour une analyse plus approfondie des coûts des procédures, veuillez vous reporter aux études de cas suivantes:

Droit de la famille — divorce

Droit de la famille — garde des enfants

Droit de la famille — pension alimentaire

Droit commercial — contrats

Droit commercial — responsabilité

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

1. Les solicitors

Au Portugal, les honoraires des solicitors, en tant qu’huissiers, sont régis par l’arrêté no 282/2013 du 29 août, tel que modifié (articles 43 à 51).

2. Les conseillers juridiques

Au Portugal, les honoraires des conseillers juridiques ne sont pas réglementés.

3. Avocats

Au Portugal, les honoraires des avocats ne sont pas réglementés.

4. Huissiers de justice

Les frais liés à l’intervention des huissiers de justice dans les procédures d’exécution sont régis par l’article 9 sexies et le tableau II du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi no 34/2008 du 26 février, tel que modifié, et par l’arrêté ministériel d’exécution no 282/2013 du 29 août, tel que modifié (articles 43 à 51 applicables en vertu de l’article 59, paragraphe 1).

5. Avocats agissant dans le cadre de la protection juridictionnelle

Les honoraires des avocats pour les services qu’ils fournissent dans le domaine de la protection juridique sont régis par l’arrêté ministériel no 1386/2004 du 10 novembre 2009 et par l’arrêté ministériel no 161/2020 du 30 juin 2009, tel que modifié.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes pour les parties au procès civil

Les frais fixes à la charge des justiciables dans le cadre d’une procédure civile figurent aux articles 5 à 7 et aux tableaux I et II annexés au règlement de procédure approuvé par le décret-loi no 34/2008 du 26 février, tel que modifié.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de justice sont exigibles, en règle générale, lors de l 'ouverture de la procédure ainsi qu’au moment de la fixation de l 'audience. En règle générale, le paiement aux experts et huissiers de justice est effectué avant leur intervention dans la procédure.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixés pour les parties dans les procédures pénales

Les frais fixes à la charge des justiciables dans le cadre d’une procédure pénale figurent à l’article 8 sexies du tableau III annexé au règlement sur les frais de procédure approuvé par le décret-loi no 34/2008 du 26 février 2006, tel que modifié.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Le stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être payés dépend de la position de l’intervenant dans la procédure et de l’acte à prendre. Les seuls cas de paiement des frais de justice au moment de l’acte sont la mise en place d’un assistant et l’ouverture d’une enquête par l’assistant. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire toutes les affaires impliquant la personne poursuivie, et dans les autres affaires impliquant l’assistant, les frais de justice sont payés à la fin de la procédure à laquelle il se trouve (avant le procès, le procès ou l’appel), en fonction de la décision du juge.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Coûts fixes pour les parties dans les procédures constitutionnelles

Les frais fixes à la charge des parties à la procédure devant la Cour constitutionnelle sont régis par les articles 6 à 9 du décret-loi no 303/98, du 7 octobre, tel que modifié, et par l’article 84 de la loi no 28/82 du 15 novembre, telle que modifiée).

Stade du processus de constitutionnalité auquel les frais fixes doivent être payés

Le paiement des frais fixes n ‘est exigible qu’ au terme de la procédure.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les représentants légaux sont tenus, sur le plan éthique et juridique, de fournir toutes les informations sur les droits et obligations des parties dans la mesure où ils ont une connaissance raisonnable des chances de succès et des coûts y afférents.

Sources de coûts

Où puis-je trouver des informations sur les sources de coûts au Portugal?

De plus amples informations sur le système des coûts au Portugal sont disponibles à l’adresse suivante: https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais.

Dans quelles langues les informations sur les frais de procédures au Portugal sont-elles disponibles?

Les informations relatives aux frais de procédures au Portugal ne sont disponibles qu 'en portugais.

Où puis-je obtenir des informations sur la médiation?

Des informations sur la médiation, en particulier sur les systèmes publics de médiation civile, familiale, du travail et pénale, sont disponibles à l’adresse suivante: https://dgpj.justica.gov.pt/English/Alternative-Dispute-Resolution.

Où puis-je trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée moyenne d’une procédure judiciaire sont disponibles à l’adresse suivante: https://estatisticas.justica.gov.pt/sites/siej/en-us/pages/default.aspx.

Où puis-je obtenir des informations sur le coût moyen d’une procédure particulière?

Ces informations ne sont pas disponibles et ne peuvent être obtenues qu 'en consultant les différents barèmes ou tableaux de frais.

Toutefois, sur le lien https://justica.gov.pt/Servicos/Simulador-Taxas-de-Justica, vous trouverez un simulateur des frais de justice que vous devrez payer lors de l’introduction d’une procédure judiciaire, ce qui vous donne une idée des coûts à dépenser.

Taxe sur la valeur ajoutée: où trouver des informations à ce sujet?

Les frais de justice ne sont pas soumis à la TVA. Les honoraires dus aux membres des professions jjudiciaires sont soumis à la TVA, mais les informations sur les coûts fixés par la loi n 'incluent pas la TVA.

Quels sont les taux applicables?

Aucune information n 'est disponible sur les taux de TVA applicables.

L’aide juridique

Seuil de revenus applicable aux défendeurs dans une procédure civile

La formule de calcul du seuil de revenu pour l’aide judiciaire en matière civile est disponible à l’annexe de la loi no 34/2004 du 29 juillet 2006, telle que modifiée.

Seuil de revenus applicable aux prévenus dans le cadre d’une procédure pénale

La formule de calcul du seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales est disponible à l’annexe de la loi no 34/2004 du 29 juillet 2006, telle que modifiée.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans le cadre des procédures pénales

Il n ‘existe pas de seuil de revenus aux fins de l’ aide juridictionnelle en faveur des victimes dans le cadre des procédures pénales.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Il existe d 'autres conditions applicables à l’octroi d 'une aide juridictionnelle aux victimes. En cas de reconnaissance de la qualité de victime de l’infraction de violence domestique prévue à l’article 152 du code pénal, en vertu de la loi no 112/2009 du 16 septembre 2009, la victime est présumée être financièrement insuffisante en l’absence de preuve contraire.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Il existe d’autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus, qui ont trait à leur situation économique et sont calculées sur la base d’un modèle établi conformément à l’article 39 de la loi no 34/2004 du 29 juillet 2006, telle que modifiée.

Gratuité de la procédure

Une procédure judiciaire peut être gratuite pour l ‘une ou l’ autre des parties ou pour les deux, sur la base d ‘une exonération des frais de justice ou du bénéfice d’ une aide juridictionnelle.

L’article 4 du règlement sur les frais de procédure prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il existe une exemption de frais. Les exonérations se répartissent en deux catégories:

  • Les exceptions subjectives ou personnelles prévues à l’article 4 sexies, paragraphe 1, sont fondées sur le statut particulier des parties à la procédure; ainsi que
  • Les exceptions objectives ou procédurales prévues à l’article 4, paragraphe 2, qui concernent le type de procédure.

Certaines exonérations sont toutefois subordonnées au contenu de la décision finale dans la procédure, comme le prévoit l’article 4 sexies, paragraphe 3, (4), (5), (6) et (7), et, par conséquent, ces exonérations peuvent être sans effet en ce qui concerne les frais ou uniquement les frais exposés dans le cadre de la procédure.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, de plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: https://justica.gov.pt/Guias/como-pedir-apoio-judiciario.

Quand la partie perdante doit-elle payer les dépens de la partie gagnante?

En règle générale, la partie ayant obtenu gain de cause a droit à une indemnisation des frais qu’elle a payés par la partie qui succombe, dans la proportion déterminée par le tribunal et selon le jugement définitif. Le droit à l ‘indemnisation de la partie gagnante est annulé lorsque la partie qui succombe bénéficie d’ une aide juridictionnelle et se trouve dès lors exonérée du paiement de tout frais de justice.

Honoraires des experts

C 'est normalement la partie qui supporte les honoraires des experts. Toutefois, si elles ont bénéficié d’une aide juridictionnelle, les honoraires des experts sont à la charge de l’Institut pour la gestion financière et l’équipement de la justice.

Frais de traduction et d’interprétation

C 'est normalement la partie qui supporte les honoraires des traducteurs et des interprètes. Toutefois, s’il a bénéficié d’une aide juridictionnelle, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont à la charge de l’Institut pour la gestion financière et l’équipement de la justice.

Documents de référence

Rapport du Portugal sur l’étude sur la transparence des coûts FORMAT PDF (781 ko) FR

Dernière mise à jour: 01/12/2020

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