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Organisation de la justice dans les États membres - Pologne

Cette partie présente un aperçu du système judiciaire en Pologne.


Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le chapitre VIII de la Constitution polonaise est consacré aux cours et tribunaux et dresse la liste des juridictions administrant la justice en Pologne, à savoir:

  • la Cour suprême (Sąd Najwyższy);
  • les juridictions de droit commun (sądy powszechne);
  • les juridictions administratives (sądy administracyjne);
  • les tribunaux militaires (sądy wojskowe).

Administration des juridictions

Types de juridictions - brève description

Le système des juridictions de droit commun comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires. Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême (Sąd Najwyższy) est l’autorité judiciaire de plus haut degré en Pologne. Elle exerce un contrôle juridictionnel sur les décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation du droit et de la pratique judiciaire. La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun.

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun. Le Tribunal constitutionnel statue sur:

  • la constitutionnalité de la législation et des accords internationaux;
  • la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
  • la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
  • la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
  • les plaintes constitutionnelles.

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Hiérarchie juridictionnelle

  • Tribunaux d'arrondissement (sądy rejonowe) – généralement de première instance;
  • Tribunaux régionaux (sądy okręgowe) – de deuxième ou de première instance dans certaines affaires;
  • Cours d’appel (sądy apelacyjne);
  • Cour suprême – autorité judiciaire de plus haut degré.

Bases de données juridiques

Vous trouverez des liens procurant des informations sur les juridictions de droit commun, leurs sites web et leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone, courriels, etc.) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice polonais (informations sur les juridictions).


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Dernière mise à jour: 10/12/2012