Zatvori

BETA VERZIJA PORTALA SADA JE DOSTUPNA!

Posjetite BETA verziju europskog portala e-pravosuđe i pošaljite nam povratne informacije!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions de droit commun - Suède

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Suède.


Juridictions de droit commun – introduction

Les juridictions ordinaires statuent dans les affaires civiles et pénales. Elles comprennent trois instances:

Les juridictions ordinaires de l'ordre administratif statuent dans les affaires de nature administrative. Elles comprennent trois instances:

Il existe en outre certaines juridictions spécialisées qui statuent dans des domaines, t.ex. l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Arbetsdomstolen (Cour du travail) et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Marknadsdomstolen (Cour du travail).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/10/2015