Uždaryti

JAU VEIKIA PORTALO BETA VERSIJA!

Apsilankykite beta versijos Europos e. teisingumo portale ir išsakykite, ką apie jį manote!

 
 

Naršymo kelias

  • Pradžia
  • ...
  • ...
  • ...
  • Ieškinių dėl nedidelių sumų nagrinėjimo atveju taikomi teismo mokesči

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Suède

Šis puslapis išverstas mašininio vertimo priemone ir jo kokybė negali būti užtikrinta.

Šio vertimo kokybė: nepatikima

Ar šis vertimas Jums naudingas?


Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Combien dois-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Comment puis-je payer?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

«La taxe de dépôt est perçue à concurrence du montant indiqué ci-dessous lors de l’ouverture de l’une des procédures suivantes:

Catégorie A................................................... SEK (1)/.../procédure civile au titre du règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges» (annexe du règlement (452: 900) relatif aux honoraires et taxes devant les juridictions ordinaires).

La redevance applicable à une demande est versée à la juridiction saisie de la demande. Il n’existe actuellement aucune possibilité de payer la redevance par voie électronique via une page web.

(1) Le montant s’applique à compter du 1 juillet 2014. 

Quelles sont les redevances applicables?

Pour la procédure de règlement des petits litiges, une seule redevance s’applique et est payée au moment du dépôt de la demande auprès du tribunal. Aucune autre redevance n’est due pour la procédure ou pour des mesures procédurales.

Combien dois-je payer?

La taxe de dépôt, qui s’élève à 900 SEK à compter du 1 juillet 2014, constitue le montant total de la procédure.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice dans les délais?

Si vous ne payez pas la redevance applicable à une demande après y avoir été invité, votre demande sera rejetée et la juridiction ne l’examinera pas. Vous pouvez introduire une nouvelle demande portant sur le même dossier après un rejet.

Comment puis-je payer?

La taxe de demande peut être payée par l’intermédiaire d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service de paiement électronique.

Que dois-je faire après le paiement?

Vous ne devez rien faire après avoir effectué le paiement et, en règle générale, vous ne devez pas apporter la preuve que le paiement a été effectué. La juridiction met en correspondance les paiements effectués avec les demandes qui ont été introduites. Pour faciliter la mise en correspondance de votre paiement avec votre demande, il suffit d’indiquer votre nom complet et celui du défendeur lors du paiement. Pensez à conserver la preuve du paiement car elle pourrait devoir être présentée ultérieurement.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 23/11/2020