Jeśli chodzi o wymiar sprawiedliwości w sprawach cywilnych, bieżące procedury i postępowania wszczęte przed końcem okresu przejściowego będą nadal prowadzone na mocy prawa UE. W portalu e-Sprawiedliwość do końca 2024 r. będą nadal aktualizowane informacje dotyczące Wielkiej Brytanii na podstawie dwustronnej umowy z tym krajem.

Publication d’annonces officielles

Szkocja

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Szkocja

Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées dans l’«Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.

Dernière mise à jour: 26/10/2020

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