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Droit des États membres - Slovaquie

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Cette page fournit des informations sur le système juridique en Slovaquie.


Des informations sur l’ordre juridique de la Slovaquie sont disponibles sur le réseau judiciaire Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.européen: Le droit civil.

Sources du droit

Types d’instruments juridiques — description

Le terme ‘sources de droit’ est utilisé dans trois sens:

  1. sources de droit au sens matériel — sources matérielles de droit;
  2. sources de droit au sens épistémologique — sources de connaissance du droit;
  3. sources de droit au sens formel — sources formelles de droit;

Sur la base des dispositions légales et de la forme contraignante de leur formulation, on distingue traditionnellement quatre types de sources de droit:

  • coutume;
  • précédents (jurisprudence);
  • actes normatifs;
  • les contrats normatifs;
  • principes généraux du droit;
  • bon sens;
  • livres contemporains, littérature juridique et rapports d’experts;
  • des traités internationaux, dûment intégrés dans le système juridique de la République slovaque.

Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes constitue l’un des principes fondamentaux du système juridique slovaque. Il est extrêmement important, du point de vue de la légalité, de comprendre la place qu’elle occupe dans la pratique législative et l’application des instruments juridiques. Toutefois, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple préséance ou subordination logique. La hiérarchie se rapporte à l’ensemble de la question de l’autorité légitime. Elle comprend également l’impératif catégorique qu’une disposition légale ne puisse être prévue que par un organe habilité à cet effet par une loi, dans les limites de cette loi et de ses propres pouvoirs législatifs.

Les dispositions juridiques sont classées par «force juridique». La force juridique renvoie aux propriétés des dispositions légales, en vertu desquelles une disposition est subordonnée à une autre (c’est-à-dire à une disposition ayant une valeur juridique accrue) ou lorsqu’une disposition est dérivée d’une disposition de plus grande force juridique. Dans une situation faisant intervenir des normes de force juridique différente, la norme la plus faible ne peut contredire la plus forte, tandis que la norme la plus forte peut passer outre à la plus faible.

Selon le degré de légalité, il est possible d’organiser la législation comme suit:

Législation primaire (lois)

  • droit constitutionnel (toujours primaire)
  • lois (législation primaire ou dérivée de lois constitutionnelles)

Législation secondaire (au dessous du niveau d’une loi)

  • Réglementation du gouvernement — toujours secondaire
  • dispositions légales arrêtées par des autorités centrales — toujours une législation secondaire
  • dispositions légales arrêtées par des autorités locales — législation primaire ou secondaire
  • dispositions légales arrêtées à titre exceptionnel par des organes autres que les autorités publiques — toujours une législation secondaire

Dans ce système juridique, lorsqu’un acte donné a la préséance, cela signifie que toutes les autres dispositions légales doivent en découler, être compatibles avec lui et ne pas le contredire. En pratique donc, dans une situation où une norme de rang moins élevé contredit une norme de rang supérieur, c’est cette dernière qui doit être respectée.

Le cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Les autorités énumérées ci-après ont le pouvoir d’adopter des dispositions juridiques (organes statutaires):

  • Conseil national de la République slovaque — Constitution, actes constitutionnels, lois, traités internationaux supérieurs aux lois, traités internationaux avec force d’acte
  • Gouvernement de la République slovaque — règlements gouvernementaux
  • Ministères et autres organes gouvernementaux centraux — décrets, déclarations et mesures
  • Autorités de la municipalité ou de la ville — règlements généralement contraignants
  • Autorités municipales et municipales et administrations locales — règlements d’application générale

Processus d’adoption

Les étapes du processus législatif:

  • dépôt d’un projet de loi — lancement du processus législatif
  • examen du projet de loi
  • vote (décision sur le projet de loi)
  • signature du projet de loi adopté
  • promulgation (publication) du texte législatif

Processus décisionnel

Processus législatif

Dépôt d’un projet de loi — lancement de la législation

Projet de loi conformément à l’article 87, paragraphe 1, de la loi no 460/1992 Rec. (constitution de la République slovaque):

  • les commissions du Conseil national de la République slovaque
  • membres du Conseil national de la République slovaque.
  • Gouvernement de la République slovaque

Les projets de loi présentés sont subdivisés en articles et accompagnés d’un exposé des motifs.

Examen du projet de loi

Conformément au règlement intérieur du Conseil national de la République slovaque (loi no 350/1996), les projets de loi sont soumis à trois lectures.

  1. Un débat général a lieu en première lecture sur le fond ou la «philosophie» du droit proposé. Il n’est pas possible de présenter des amendements en la matière.
  2. En deuxième lecture, le projet de loi fait l’objet d’une discussion au sein de la (des) commission (s) du Conseil nationale (s) à laquelle (auxquelles) elle a été attribuée. Chaque projet de loi doit passer par la commission constitutionnelle, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec la Constitution slovaque, les lois constitutionnelles, les traités internationaux qui lient la République slovaque, les lois et le droit de l’Union européenne. Après cette date, des amendements et des ajouts peuvent être déposés et ils sont mis aux voix après l’achèvement des travaux de la commission. C’est la raison pour laquelle les différentes positions doivent être réunies avant que le projet de loi ne fasse l’objet d’une discussion au sein du Conseil national. Lorsque la commission compétente approuve le rapport conjoint des commissions par une résolution spéciale, le projet de loi sera transmis au Conseil national de la République slovaque. Elle sert de base au débat et au vote du Conseil national de la République slovaque sur la proposition en deuxième lecture.
  3. La troisième lecture se limite aux dispositions du projet de loi pour lesquelles des modifications ou des ajouts ont été approuvés en deuxième lecture. En troisième lecture, les seuls changements apportés par le parlement sont des corrections des erreurs de rédaction législative et des fautes de grammaire et d’orthographe. Les amendements visant à supprimer d’autres erreurs doivent être déposés par au moins 30 membres du Conseil national. Après discussion, ils sont mis aux voix sur le projet de loi dans son ensemble.

Vote (décision sur le projet de loi)

Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit être votée par au moins la moitié des membres présents.

La Constitution ne peut être modifiée et les articles individuels abrogés que s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée, ce qui signifie les trois cinquièmes de tous les membres du Conseil national (c’est-à-dire 3/5 du 150).

Le Conseil national atteint le quorum si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Signature du projet de loi

Le projet de loi adopté est signé par:

  • Président de la République slovaque
  • président du Conseil national
  • le Premier ministre

Cette étape de la procédure consiste à vérifier le contenu, l’exactitude procédurale et la forme définitive de la facture adoptée. En signant, ces hautes instances constitutionnelles approuvent la disposition telle qu’elle est libellée.

Le président a le droit d’exercer ce que l’on appelle un «veto suspensif» et refuse de signer un acte adopté en cas de contenu défectueux. Il doit ensuite renvoyer au Conseil national l’acte adopté, accompagné de ses commentaires, à débattre de nouveau.

L’acte de retour passe par les deuxième et troisième lectures, auquel le Conseil national peut — mais ne doit pas — tenir compte des commentaires du président. Le Conseil national peut annuler le veto suspensif en votant à nouveau, auquel cas l’acte doit être promulgué, même en l’absence de signature du président.

Promulgation (publication) du texte législatif

La promulgation est la dernière étape du processus législatif. Les dispositions juridiques de l’application territoriale sont officiellement publiées dans la Zbierka zákonov (Recueil des actes législatifs) de la République slovaque, qui est publiée par le ministère de la justice de la République slovaque. Le recueil des lois est un outil public de publication de la République slovaque. Le recueil des lois est publié sous forme électronique et sur papier. La forme des actes de recouvrement électronique et sur papier doit avoir les mêmes effets juridiques et le même contenu. La forme électronique d’une collection de lois est disponible gratuitement via le portail EUR-Lex.

Entrée en vigueur/effet

La législation entre en vigueur à la date de sa déclaration dans le Recueil des lois.

Les lois entrent en vigueur le quinzième jour suivant leur promulgation dans le recueil des lois, sauf si une date ultérieure d’entrée en vigueur leur est prévue.

Les autres actes deviennent contraignants à la date de leur déclaration dans le recueil des lois.

Les modes de règlement des litiges nés entre différentes origines de droit

Un acte normatif d’une force juridique inférieure ne doit pas aller à l’encontre d’un acte normatif de droit supérieur.

Un acte normatif ne peut être annulé ou modifié que par un acte législatif de rang identique ou supérieur.

En cas d’incohérence dans la législation d’une même force juridique, la pratique juridique consiste à résoudre ces contradictions, selon le principe selon lequel le règlement postérieur abroge ou modifie une règle plus ancienne et en vertu du principe selon lequel une règle spéciale abroge ou modifie une règle générale.

La Cour constitutionnelle de la République slovaque vérifie et statue sur la conformité:

  • les lois avec la Constitution
  • Règlements du gouvernement, législation généralement contraignante des ministères et autres organes de l’administration centrale avec la Constitution, les actes constitutifs et les lois
  • des règlements universellement contraignants d’autorités locales avec la Constitution et les lois;
  • des dispositions juridiques universellement contraignantes d’organes locaux d’administration publique avec la Constitution, les lois et d’autres dispositions juridiques universellement contraignantes;
  • des dispositions juridiques universellement contraignantes avec les traités internationaux promulgués de la manière prévue pour la promulgation des lois.

Lorsque la Cour constitutionnelle constate une incompatibilité entre des instruments juridiques, la totalité ou les dispositions pertinentes de ces instruments ou les règles qu’ils contiennent cessent de produire leurs effets. Si les organes qui ont édicté ces dispositions omettent de les rendre conformes aux instruments de rang supérieur concernés dans le délai légal à compter du prononcé de l’arrêt, les instruments juridiques, la totalité ou les dispositions pertinentes de ces instruments ou les règles qu’ils contiennent cessent d’être en vigueur.

Bases de données juridiques

Base de données du ministère slovaque de la justice

Le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. «Bulletin électronique des lois» du ministère slovaque de la justice repose sur deux systèmes d’information interconnectés:

  1. Sélection — Système d’information pour la fourniture de textes électroniques consolidés et contraignants et d’autres normes pour les droits qui leur sont destinés
  2. ELegislation — le système d’information sur la gestion des processus à tous les stades du processus législatif, doté d’outils d’édition avancés destinés aux fabricants de textes législatifs

Avantages pour les groupes cibles:

Compte tenu du principe fondamental que toute personne a connaissance d’un droit valable et effectif et qu’elle a connaissance de ses droits et obligations, qui, dans la pratique, est de plus en plus difficile à appliquer compte tenu de l’augmentation du volume et de la complexité des normes juridiques, le projet slovaque contribuera à améliorer la mise en œuvre de ce principe en garantissant un accès effectif pour tous à la législation existante.

  • En particulier, un projet national bénéficiera d’un projet sous la forme d’un droit, formellement et en substance, des droits disponibles et de sensibiliser à la nouvelle législation.
  • Praticiens du droit — pour obtenir un accès permanent au droit applicable et attirer l’attention sur la nouvelle législation de la République slovaque ou de l’Union européenne, d’une manière générale et spécifique, sur les règlements régissant les domaines dans lesquels ils sont spécialisés
  • L’ entrepreneur — il bénéficie également d’un accès libre et continu au droit applicable et de la possibilité de se voir notifier la nouvelle législation de la République slovaque ou de l’Union européenne en général, mais aussi en particulier les règlements régissant les domaines dans lesquels il opère, ainsi qu’un meilleur environnement réglementaire pour créer des conditions plus favorables à l’exercice d’une activité commerciale et réduire la charge administrative liée aux entreprises.
  • Les autorités locales — obtenir un accès libre et permanent à une source de droit applicable, tout en réduisant la charge administrative — lourdeur administrative et coûteuse obligation de permettre l’accès à la collection d’actes législatifs en jours ouvrables, liée à la collecte des lois et à son archivage, pour remplacer les obligations lourdes de sécurisation de l’accès au recueil des lois les jours ouvrables.
  • Les administrations nationales — le projet fournira un accès libre et continu à une source de droit applicable, une réduction de la charge administrative et, partant, le coût financier du processus législatif, la possibilité d’une meilleure exécution des tâches dans le domaine législatif et la mise en œuvre des règles de l’Union européenne.
  • Autorités judiciaires — accès continu et rapide à la législation en vigueur dans l’un des jours d’histoire sélectionnés, possibilité de faire référence à la législation en vigueur au moment de la législation en vigueur, qui permettra au moins une élimination partielle des activités de routine et une augmentation de l’efficacité du travail des juges et des magistrats
  • Le législateur sera en mesure d’utiliser un instrument efficace de rédaction législative et de gestion du processus législatif, ce qui les prive de certaines des procédures administratives complexes et leur permettra de se concentrer davantage sur le contenu des présentes conclusions.

Liens

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Dernière mise à jour: 22/10/2019