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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Pays-Bas

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Introduction

Quels sont les taux applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je paie les frais de justice ne sont pas prises à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Après le paiement, que dois-je faire?

Introduction

Les créances dans le cadre de la procédure pour les petits litiges (règlement (CE) no 861/2007, entré en vigueur le 1 janvier 2009), au moyen du formulaire a été introduite auprès de la juridiction conformément aux règles ordinaires de compétence territoriale compétente. La procédure européenne de règlement des petits litiges est prévue pour les litiges transfrontaliers d’une valeur n’excédant pas 2 000 EUR de régler plus rapidement et plus facilement. Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutable dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles ici dans toutes les langues. Pour lancer la procédure, il faut remplir le formulaire A. Toutes les pièces justificatives, notamment des reçus et des factures, doivent être joints au formulaire.

Il s’agit d’une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction. Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges. Le règlement prévoit sept formulaires types. Vous pouvez remplir les formulaires en ligne. Voir également, entre autres, les informations relatives aux demandes de faible importance.

Le formulaire A doit être adressé à la juridiction compétente. Dès la réception du formulaire, cette juridiction doit remplir la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en adresser une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur. Le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, en remplissant la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. La juridiction doit envoyer au plaignant une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse (éventuelle) du défendeur, la juridiction rend sa décision sur le petit litige ou demande un complément d’information par écrit à chacune des deux parties ou convoque les parties pour une audience. Si une audience est organisée, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire.

Avec ce formulaire (qui devra peut-être être traduit dans la langue de l’autre État membre) et une copie de la décision, cette dernière est exécutoire dans tous les autres États membres de l’Union européenne, sans autres formalités. La seule raison pouvant motiver le refus d’exécution dans un autre État membre est l’incompatibilité avec une autre décision rendue dans cet autre État membre concernant les mêmes parties. L’exécution est effectuée conformément aux règles et procédure nationales de l’État membre où l’exécution de la décision a lieu.

Pour de plus amples informations sur la procédure européenne de règlement des petits litiges ou les procédures nationales, cliquez sur l’un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges

Vous pouvez remplir en ligne l’ensemble des formulaires par l’un des liens ci-dessous en cliquant dessus. Si vous avez déjà créé un formulaire et d’une version provisoire avez sauvegardé, vous pouvez télécharger une version préliminaire sur le bouton «Télécharger». N.B.: Si vous avez utilisé un dispositif d’affichage à haute résolution, vous pouvez remplir en ligne les formulaires.

Remplir un formulaire en ligne: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-nl.do

Téléchargez un formulaire vierge https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-nl.dohttps://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-nl.do

Quels sont les taux applicables?

Les tarifs applicables pour l’exercice 2016 sont réparties comme suit:

Nature de la hauteur de la réclamation ou de la demande

Des frais de justice pour les personnes physiques

Des frais de justice pour les personnes physiques

Greffe des onvermogenden

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande:

Valeur indéterminée ou —

— d’un montant n’excédant pas

500 EUR

117 EUR

79 EUR

79 EUR

Les cas ayant trait à une condamnation, ou une demande d’un montant excédant

Pas plus de EUR 500 et EUR 12.500

471 EUR

223 EUR

79 EUR

Pour de plus amples informations, voir: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle et Rechtspraak.nlLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rvr.org

Combien devrai-je payer?

Le niveau du tarif du greffe, en fonction du montant de la réclamation ou de la demande, voir également: Quels sont les taux en vigueur.

Que se passe-t-il si je paie les frais de justice ne sont pas prises à temps?

Les frais de justice doivent être payés d’avance. Après 1 mois de paiement demeure que s’il y a licenciement d’organisme, ainsi que l’affaire n’est pas prise en compte.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Un compte peut, via un virement envoyé (électroniquement ou non).

Après le paiement, que dois-je faire?

Après le paiement, et il a demandé à la défenderesse le formulaire à remplir et à renvoyer.


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Dernière mise à jour: 28/04/2016